Informations relatives au précompte immobilier

Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt sur les biens immobiliers bâtis (maison, garage, usine ...), non bâtis (terres, forêts, prairies...) et le matériel et outillage. Il est calculé sur base du revenu cadastral indexé.

Il doit être payé annuellement par le détenteur du droit réel sur le bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une compétence désormais gérée par la Région wallonne

Depuis le 1er janvier 2021, la Wallonie a repris la compétence du précompte immobilier.

C'est donc désormais le SPW Fiscalité qui procède aux envois des avertissements extrait de rôle pour l'année d'imposition 2021. Ces envois seront effectués jusqu'au début du mois de novembre 2021.

Ce transfert implique pour vous un changement d'interlocuteur et donc de numéro de compte. Dès lors, pas de panique si vous avez reçu votre avertissement extrait de rôle estampillé du logo SPW Fiscalité et mentionnant le numéro compte BE09 0912 1503 2457 : il s'agit bien d'un document officiel !

Plan de paiement

Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant du précompte immobilier, il vous est possible de demander des facilités de paiement soit directement en ligne soit en renvoyant le formulaire papier dédié.

Vous trouverez toutes les informations et les formulaires pour effecteur cette démarche via ce lien Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale

Il existe également d'autres démarches relatives au précompte immobilier :

Si votre bien immobilier ou votre matériel et outillage a subi des dommages suite aux inondations et que vous êtes redevable du précompte immobilier, il vous est possible de demander une remise proportionnelle du précompte immobilier. 

Dans quels cas la remise est-elle possible ?

Dans le cadre des inondations ayant eu lieu en juillet 2021, il existe 2 cas possibles pour lesquels une réduction proportionnelle peut être accordée aux redevables du précompte immobilier :

  1. La destruction d'une propriété bâtie ou du matériel ou outillage : en cas de destruction totale ou partielle (diminution d'au moins 25% du revenu cadastral) d'un immeuble bâti ou du matériel ou outillage. 
  2. L'inactivité du matériel et de l'outillage 

Dans le cas d'une inactivité du matériel, deux conditions doivent être réunies : 

  1. Inactivité entraînant une diminution d'au moins 25 % du revenu cadastral du matériel et de l'outillage ;
  2. Inactivité qui a une durée d'au moins 90 jours durant cet exercice et année 2021

Comment introduire vos demandes de remise ?

Vous pouvez introduire directement vos demande en ligne ou par mail/courrier postal en renvoyant le formulaire (PDF).

A noter que sur le formulaire générique de demande de réduction disponible ci-dessus, il existe une troisième réduction appelée « improductivité ou d'inhabitabilité du bien immobilier », il n'est malheureusement pas possible d'y recourir pour l'exercice fiscal 2021. En effet, les biens bâtis et non bâtis sont éligibles uniquement s'ils ont été inoccupés ou improductifs pendant au moins 180 jours au cours de la période imposable, à savoir l'année 2021. La condition des 180 jours prévue dans la loi ne peut pas trouver à s'appliquer dans le cas précis des récentes inondations.

Et le cadastre ?

Attention, il faut toutefois noter que la compétence du cadastre est toujours bien gérée par le SPF Finances. Pour toute question relative à vos données cadastrales, c'est donc à cette administration fédérale qu'il faut vous adresser.

Des questions ? 

Contact et permanences

Bon à savoir

Les services de 1ère ligne du SPW Fiscalité sont actuellement fortement sollicités. Les délais d'attente via le call-center et l'adresse mail sont plus longs que d'habitude. Avant de vous adresser au SPW Fiscalité, nous nous invitons à consulter les informations reprises dans votre courrier et les questions les plus fréquemment posées (voir ci-dessous) et à privilégier les formulaires en ligne.

Télécharger la FAQ Précompte immobilier