Vous souhaitez fournir un hébergement temporaire à une personne ou à une famille qui se trouve provisoirement sans logement suite aux inondations ? Alors, faire une convention d'occupation précaire peut être une solution pour aménager la situation.
Une convention d'occupation précaire permet l'usage temporaire d'un bien accordé par un propriétaire à un occupant en raison de circonstances exceptionnelles. Il n'est pas possible de conclure un bail traditionnel car le bail n'est pas adapté pour aménager temporairement une situation exceptionnelle et temporaire.
Le SPW Logement attire votre attention qu'il s'agit d'une situation inédite en Wallonie. Il n'y a dès lors pas de jurisprudence en la matière.
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Absence d'impact sur le revenu
Vous êtes victime des inondations et vous vous demandez si le fait d'être hébergé chez quelqu'un peut avoir un impact sur votre revenu (chômage, CPAS, pension, handicap, ...)? Vous êtes un citoyen solidaire, hébergeant une victime des inondations, et vous vous demandez si votre revenu risque de diminuer en raison du fait qu'elle en perçoit également un?
La réponse est non! En effet, le Gouvernement fédéral (au travers des Ministres de la Santé, de l'Emploi, des Pensions, de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, et de la lutte contre la pauvreté) a décidé de ne pas pénaliser la solidarité face à la catastrophe qui a frappé la Belgique en ce mois de juillet .
Les personnes qui touchent des revenus du chômage, de l'invalidité, du revenu d'intégration sociale – RIS du CPAS, l'allocation de remplacement de revenus – ARR, garantie de revenus aux personnes âgées – GRAPA et l'allocation d'intégration pour les personnes en situation de handicap – AI - ne verront donc pas de changements dans la somme qu'elles ont l'habitude de recevoir.
Cela concerne tant les personnes qui sont hébergées suite aux inondations, que celles qui hébergent quelqu'un qui a été victime de celles-ci.