En bref
Le conseiller en aménagement du territoire et de l’urbanisme (CATU) peut donner les informations techniques et légales nécessaires dans le cadre des demandes de permis et de l’élaboration des schémas et guides d’urbanisme. Il conseille et accompagne :
- Les citoyens
- Les membres du collège communal
- Les membres du conseil communal
- Les membres de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
Suite à la désignation du conseiller, dans la limite des crédits disponibles et moyennant le respect des conditions définies dans le CoDT, les communes peuvent bénéficier d’une subvention annuelle maximale de :
- 28.000 euros, si la commune dispose, pour l’ensemble de son territoire, d’un schéma de développement communal, d’un guide communal d’urbanisme et si une CCATM existe
- 22.000 euros s’il existe une commission communale consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) au sein de la commune
- 7.500 euros s’il n’existe pas de CCATM
Des communes limitrophes ou une association de communes peuvent, sur demande, bénéficier d’une subvention pour l’engagement ou le maintien d’un CATU.
Points d'attention
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour des prestations à temps plein d’un seul conseiller.
La liquidation de la subvention se réalise au terme de l’année civile écoulée, au prorata des prestations réellement effectuées et sur la base de différents documents à joindre.
En détail
Public cible - Détails
Les communes qui souhaitent développer leurs compétences dans le domaine de l'aménagement du territoire en engageant ou maintenant un conseiller en aménagement du territoire peuvent bénéficier d’une subvention selon les conditions définies dans le Code du développement territorial (CoDT).
Conditions
Conditions :
Afin de pouvoir être désigné conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU), le candidat doit :
- Soit avoir un diplôme (master complémentaire en aménagement du territoire et urbanisme, ingénieur civil architecte, architecte ou tout diplôme de niveau universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long qui comprend une formation d'au moins 10 crédits dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme)
- Soit disposer d’une expérience de 7 ans minimum dans le domaine de l'aménagement du territoire
- Être engagé au maximum dans les 6 mois après l'octroi de la subvention par le Ministre
- Assurer les missions de conseil et de préparation des avis de la commission communale, si elle existe ;
- Suivre la formation annuelle organisée par la Conférence permanente du développement territorial (CPDT).
Avantages
Sur le plan technique : une expertise en aménagement du territoire et urbanisme au sein de la commune :
Le conseiller en aménagement du territoire et de l’urbanisme permet de développer une expertise technique au sein de la commune. Il peut être un référent au niveau de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tant pour les citoyens, les membres du collège communal, les membres du conseil communal ou les membres de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité.
Sur le plan financier : "la subvention régionale" :
La subvention octroyée par la Région permet d'aider la commune en contribuant aux dépenses liées à l’engagement ou au maintien du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme (CATU).
Procédure
Composition du dossier de demande de subvention :
Le collège communal adresse à la direction de l'Aménagement local, par envoi postal et par mail, le dossier de demande de subvention à l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé (voir conditions).
Remplacement du CATU ou désignation d'un CATU supplémentaire :
Le Collège envoie une nouvelle demande à la direction de l'Aménagement local, accompagnée des mêmes documents que ceux requis pour l’engagement d’un CATU (voir conditions).
Pour bénéficier de la subvention, le dossier de demande de subvention doit contenir :
- Une copie de la délibération du conseil communal décidant l'engagement ou la désignation du CATU ;
Remarque : dans le cas où le Collège est désigné pour les recrutements, une délibération du Conseil ratifiant celle du Collège est nécessaire.
- Une copie du ou des diplômes requis ou un document attestant d’une expérience de gestion et de pratique en aménagement du territoire d’au moins 7 ans.
La liquidation de la subvention se réalise au terme de l’année civile écoulée, au prorata des prestations réellement réalisées, et sur la base d’un dossier comprenant :
- un justificatif des dépenses reprenant, notamment, le régime de travail du conseiller, son salaire annuel brut et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions ainsi que le Compte individuel du CATU fourni par le secrétariat social ;
- un rapport d’activités relatif aux missions effectuées par le conseiller, en ce compris ses missions auprès de la Commission communale consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) et sa participation aux activités organisées par une ou plusieurs maisons de l’urbanisme ;
- un document attestant de la participation du conseiller à la formation annuelle obligatoire organisée par la CPDT au cours de l’année civile objet de la subvention.
La commune envoie ces documents dûment remplis au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année civile objet de la subvention.
La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention.
Liens utiles
Contacts
Services
Direction de l'Aménagement local du SPW Territoire - Cellule CATU
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 2824
Cette page vous a-t-elle été utile ?