En bref
Une commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) rassemble des représentants de citoyens et des membres politiques.
Elle a pour mission de remettre des avis sur les projets d’urbanisme et les dossiers en lien avec l’aménagement du territoire et/ou la mobilité.
Il revient aux autorités communales de décider d'établir ou de renouveler une CCATM. Les membres de la commission sont choisis par le conseil communal à l’issue d'un appel public.
La consultation de la CCATM par les autorités communales peut être obligatoire ou facultative.
La commission peut aussi, d'initiative, remettre un avis sur tout dossier ou sujet lié à la matière.
CONCRETEMENT :
La consultation de la CCATM est obligatoire dans les cas suivants :
- l’élaboration ou les révisions des schémas de développement pluricommunal, de développement communal et d'orientation local ; la révision du plan de secteur ;
- l’élaboration ou la révision du guide régional et du guide communal d'urbanisme ;
- l’élaboration des rapports et des études d’incidences sur l'environnement ;
- l'élaboration des outils d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement urbain, sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale et rénovation urbaine ;
- la liste des arbres et haies remarquables ;
- lorsqu’une étude d’incidences sur l’environnement est requise et que la demande porte sur :
- la création ou la modification d’une voirie communale ;
- les permis d’environnement relatifs aux implantations commerciales ;
- les concessions de mines prises en application du décret du 7 juillet 1988 ;
- les permis de valorisation de terril requis en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils.
Les demandes de permis relatifs aux projets éoliens sont soumises à l’avis de la CCATM et du Pôle Aménagement du territoire du Conseil Economique, Social et Environnemental wallon (CESE).
La consultation de la CCATM est facultative pour les dossiers suivants :
- les autres demandes de permis (c-à-d lorsqu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas requise ) et de certificats d'urbanisme n°2 ;
- tout dossier que le collège communal ou le conseil communal estiment pertinents ou toute question relative au développement territorial tant urbain que rural.
La CCATM peut également rendre des avis d'initiative sur tout sujet qu'elle estime pertinent en matière d'aménagement du territoire, urbanisme et mobilité.
Le Code de l'Environnement prévoit que la CCATM puisse rendre des avis d'initiative sur des permis d'environnement.
Enfin, les CCATM peuvent jouer un rôle dans le cadre du Développement urbain.
En effet, une commission de développement urbain (CLDM) est mise en place pour organiser la participation des représentants des habitants du quartier où s'inscrit le périmètre de l'opération de Développement Urbain.
Lorsqu’une CCATM existe, la commission locale de développement urbain se compose des membres de la CCATM ainsi que les représentants des habitants du quartier où s'inscrit le périmètre de l'opération.
Dans ce cas, il faudra s’assurer que le(s) quartier(s) prioritaires seront suffisamment représentés au sein de cette CCATM. En cas contraire, la composition de la CLDU sera donc différente de celle de la CCATM.
Points d'attention
- Une expérience en matière d’aménagement du territoire et urbanisme est requise pour le président ;
- Un candidat ne peut être désigné pour plus de deux mandats exécutifs consécutifs ;
- Une candidature qui n’est pas suffisamment motivée ne pourra être retenue.
- La répartition hommes/hommes doit être équilibrée.
En détail
Public cible - Détails
Les communes qui souhaitent développer la participation citoyenne et inclure le citoyen dans la réflexion et certaines décisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de mobilité peuvent créer une commission consultative communale d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité (CCATM).
Les citoyens qui souhaitent participer au développement territorial de leur commune peuvent poser leur candidature pour devenir membre d'une CCATM.
Conditions
La CCATM est composée de 8 à 16 membres en fonction du nombre d’habitants de la commune.
Elle est composée de membres délégués par le conseil communal (quart communal ) et de citoyens dont la candidature, introduite lors d’un appel public, a été retenue en fonction de plusieurs critères. :
- une représentativité des différents intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et énergétiques ;
- une répartition géographique au sein de la commune ;
- la parité hommes/femmes ;
- la pyramide des âges de la commune.
Pour faire partie d'une CCATM, le citoyen doit être âgé d'au moins 18 ans et être domicilié dans la commune.
Le candidat est invité à indiquer s'il souhaite un mandat de président, de membre effectif ou de membre suppléant.
Le président doit disposer d'une expérience ou de compétences en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Restrictions :
- Les mandataires communaux politiques font obligatoirement partie du quart communal (quart des membres de la CCATM dévolu au secteur politique de la commission) ;
- L'échevin de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme ou de la mobilité ne peut pas être membre de la CCATM ; il assiste aux réunions sans droit de vote ;
- Le président ne peut pas être membre du conseil communal ;
- Un candidat ne peut pas être désigné pour plus de deux mandats exécutifs consécutifs
Avantages
Grâce à la CCATM, une commune peut recueillir l'avis de ses citoyens et ainsi de disposer d'un point de vue extérieur.
Pour le citoyen, faire partie d'une CCATM lui permet d'échanger avec ses concitoyens et de participer à la gestion du territoire communal.
La constitution d'une CCATM est une des conditions à remplir pour permettre à la commune d'entrer dans le régime de décentralisation et gagner ainsi en autonomie dans la délivrance des permis.
Procédure
Le conseil communal peut décider d'établir une CCATM à tout moment de la mandature. Si la CCATM existe déjà, le conseil communal doit décider de son renouvellement dans les trois mois de sa propre installation.
Le conseil communal charge le collège communal de lancer un appel public aux candidatures dans le mois de sa décision.
L’appel public est annoncé par voie d'affichage et par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement, un bulletin d'information communal s'il existe et sur le site internet de la commune. La durée minimum de l'appel est d'un mois.
A la clôture de l'appel public, le collège communal transmet la liste de toutes les candidatures au conseil communal qui procède à la sélection des membres et entérine les désignations des représentants du quart communal choisis par la majorité et la minorité politique.
La procédure de désignation des membres et du président de la CCATM est décrite dans le CoDT et précisée dans un vade-mecum.
Subvention
Une commune qui dispose d'une CCATM peut, selon certaines conditions, bénéficier d'une subvention pour le fonctionnement de celle-ci.
Documents utiles
Contacts
Services
Direction de l'Aménagement local du SPW Territoire - Cellule CCATM
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 1709
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