Que faire en cas de réception d'une mise en demeure d'un huissier de justice mandaté par l'Administration fiscale wallonne?
En cas de non paiement de l'avertissement-extrait de rôle, le dossier peut être confié à un huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé des taxes dues.
Pour ce faire, le SPW Finances a passé des conventions avec une centaine d’huissiers en Région wallonne.
La contrainte, reprenant l'ensemble des taxes dues, est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable, via une mise en demeure, augmentée des frais d’huissier.
Toute contestation ou demande de plan de paiement doit être adressée directement chez l'huissier de justice.
Un formulaire de contestation est disponible est disponible en ligne:
- Contester le précompte immobilier
- Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM) - Le financement de la Wallonie
Pour être recevable, la contestation doit être adressée dans les 6 mois du paiement ou de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.
Que faire en cas d'erreur de taux d’émission de CO2/Km pour le calcul de l'éco-malus de mon véhicule?
Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :
- soit par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
- soit par courrier postal à : SPW Finances - Boulevard Ernest Mélot 30 - 5000 Namur
Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.
Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.
(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)