Déclarer les déchets issus des garages et carrosseries

En bref

Parce que les déchets dangereux peuvent représenter un danger pour la santé humaine et pour l'environnement et que les pneus usés, bien que classés comme déchets non dangereux, sont soumis à une obligation de reprise afin d'éviter des stockages illicites susceptibles d'être en proie à de très graves incendies que la Wallonie a connu par le passé, la gestion de ces déchets est soumise à de nombreuses exigences. Parmi celles-ci, on trouve l'obligation pour les exploitants de garages et de carrosseries de déclarer semestriellement (pour le 10 février et le 10 août de chaque année) les quantités de déchets dangereux et de pneus usés encore stockés sur leur site d'exploitation à la fin du semestre ainsi que les quantités de ces déchets qui ont été collectées durant le semestre à la Direction de la Politique des Déchets (via le formulaire de déclaration DEGACAR).

Ces documents permettent à la Direction de la Politique des Déchets d'assurer le suivi de ces déchets et le traitement statistique des opérations qui y sont liées. Un déchet est considéré comme dangereux à partir du moment où il est mentionné comme tel dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997  établissant un catalogue des déchets, s'il présente une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de l'arrêté cité ci-avant. Les déchets soumis à obligation de reprise sont repris dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

Pour faire cette déclaration, vous devez compléter le formulaire électronique ou transmettre à la Direction de la Politique des Déchets le formulaire imprimé et rempli.

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