Que faire en cas de paiement sur un mauvais n° de compte?

Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.

Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.

Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.

Qu'advient-il de la taxe de circulation payée en cas de vol du véhicule et/ou de la plaque d'immatriculation?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. (Art. 21, 1er alinéa Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la marque d’immatriculation et enverra elle-même la demande de radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

(Art. 36 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera créditée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. (Art. 23 bis du CTA)

Attention : si le véhicule est un véhicule non automatisé et donc non inscrit au registre de la DIV, vous devez introduire une déclaration de mise hors d'usage pour mettre fin à la taxation.

A quel régime de taxation sont soumises les remorques?

Consultez la page "remorque" de notre site web : Remorque - Le financement de la Wallonie

 

Que faire en cas de non réception de l'avis de paiement suite à la déclaration d'une remorque?

Dès encodage de la déclaration, l'avis de paiement est généré automatiquement et vous est communiqué par voie postale.

Si vous n'avez pas reçu celui-ci, prenez contact avec le pôle fiscalité du SPW Finances par téléphone au 081/330.001 ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Que faire si je n’ai pas reçu le signe distinctif fiscal pour mon véhicule "non automatisé"?

Prenez contact avec nos services par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Si vous avez bien effectué le paiement de la taxe, il vous sera demandé de fournir la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).

En cas de paiement étalé de votre taxe par mensualités, vous ne recevrez le signe fiscal qu’après paiement total du montant. Afin de témoigner de votre bonne foi lors d’un éventuel contrôle, conservez une copie de votre déclaration dans votre véhicule ainsi que les preuves des paiements effectués jusqu’à réception du signe fiscal.

Doit-on payer une taxe de circulation pour une remorque non utilisée sur la voie publique?

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :

  • 750 kg < MMA ≤ 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule automatisé et le fait générateur de la taxe est l’inscription à la DIV. Donc, il faut radier la plaque pour ne plus être redevable de la taxe de circulation (Art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules).

  • MMA ≤ 750kg ou > 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule non automatisé et le fait générateur de la taxe est l’usage effectif sur la voie publique. Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d’usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).

A quel régime de taxation sont soumises les immatriculations « Z » (plaque marchand) et « Y » (plaque essai) et « V » (plaque professionnelle) ?

Consultez la page "plaque commerciale et nationale" de notre site web : Plaques commerciales et nationales - Le financement de la Wallonie

Comment obtenir le signe distinctif fiscal pour un véhicule non automatisé (par exemple, une petite remorque jusqu'à 750kg) ?

Différentes possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre véhicule non automatisé à nos services :

1. En ligne : vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site www.finances.wallonie.be. Une invitation à payer (IAP) sera automatiquement générée et disponible en ligne. Dès le paiement réceptionné, nous vous enverrons le signe fiscal par courrier postal.

2. Au guichet : vous pouvez vous rendre à l’une de nos permanences fiscales pour remplir le formulaire de déclaration. Une invitation à payer sera générée automatiquement et vous pourrez acquitter le montant de la taxe via nos terminaux de paiement. Le signe vous sera ensuite délivré par la poste.

 

Que faire en cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qu'on ne possède plus ?

En fiscalité des véhicules "non automatisés", toute modification du véhicule ou de la plaque doit être notifiée au pôle fiscalité du SPW Finances

En cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qui n'est plus en usage, vous devez nous retourner le signe accompagné du formulaire de révocation. 

La remise de ce(s) signe(s) est une condition obligatoire à la révocation complète de votre (vos) déclaration(s) de mise en usage du (des) véhicule(s).

(Art 36 ter §5 et 36 quater §5 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

A quel régime de taxation sont soumis les camping-cars?

Consultez la page "MotorHome" de notre site web : Motor-home - Le financement de la Wallonie

Comment mettre fin à la taxe de circulation après la vente/destruction d'une remorque (MMA ≤ 750kg)?

Vous devez révoquer votre déclaration via le formulaire prévu à cet effet en indiquant bien la date de mise hors d’usage de la remorque.

Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.finances.wallonie.be/ ainsi qu’à nos différents guichets. Il peut également vous être envoyé par email ou courrier sur demande.

Vous devez également nous retourner, par courrier, le signe distinctif fiscal associé à la remorque. La remise du signe est une condition obligatoire à la révocation complète de votre déclaration.

Le formulaire complété et signé peut être complété directement en ligne ou renvoyé :

Comment obtenir un duplicata d'un signe distinctif fiscal?

Vous devez adresser une demande écrite de duplicata

Votre courrier doit être accompagné de toute preuve pouvant attester de la réalité de la destruction ou du vol du SDF (restes du signe, pv de police, attestation de l’assurance,…) ou de tout autre document probant.

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