En bref
Votre entreprise est spécialisée dans la réutilisation ou la préparation à la réutilisation ? Vous gérez une ressourcerie et employez du personnel peu qualifié ? Vous pourriez être éligible à la subvention "travailleurs" pour les ressourceries. Cette subvention vise à compenser la perte de productivité liée à l'embauche de travailleurs n'ayant pas obtenu le CESS (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou équivalent).
Points d'attention
Pour bénéficier de cette subvention, vous devez être agréé en tant qu'entreprise de réutilisation (Ressourcerie). L’agrément est délivré par le SPW Environnement et vous donne droit à 2 subventions :
- Une subvention annuelle calculée en fonction du nombre de tonnes réutilisées et du type de déchets, de produits ou de composants de produit. Consultez leur site pour en savoir plus sur les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure à suivre demander la subvention.
- Une subvention annuelle "travailleurs" pour compenser la perte de productivité liée à l'embauche de personnel peu qualifiés.
Cette fiche concerne uniquement la subvention "travailleurs" gérée par le SPW Économie (Direction de l'Economie sociale).
En détail
Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES) et les ASBL qui ont l'agrément d'entreprises de réutilisation (ressourcerie). Cet agrément est délivré par le SPW Environnement.
La réutilisation, c'est quand on utilise à nouveau des objets ou des pièces qui ne sont pas des déchets, pour le même usage qu'au départ. On parle aussi de "réemploi" ou de "seconde main". Parfois, il faut nettoyer ou réparer l'objet avant de le revendre.
L'agrément ES est délivré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative (SC) et l'agrément ES (Plus d'informations).
Employer des travailleurs qui n'ont pas de CESS (diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé) et qui sont à charge de votre entreprise.
Une subvention annuelle "travailleurs" pour compenser la perte de productivité liée à l'embauche de personnel peu qualifiés. Le montant de la subvention dépend de la masse salariale de votre entreprise et du coefficient de compensation de la perte de productivité en place.
Pour calculer le montant de la subvention, utilisez cette formule :
(masse salariale / 30.000) x E
La masse salariale annuelle de l’entreprise, utilisée pour la subvention, concerne uniquement les travailleurs affectés aux activités de réutilisation et doit compenser la perte de productivité. Seuls les travailleurs n'ayant par obtenu le CESS (diplôme de l'enseignement secondaire suppérieur ou équivalent) sont pris en compte dans ce calcul. Cette masse salariale est calculée après déduction des exonérations, des réductions de cotisations et des aides provenant de tout type de pouvoirs publics.
"E" est le montant du coefficient de compensation de la perte de productivité. Actuellement, E = 2.000 €.
Introduire votre première demande
Pour votre première demande, vous devez nous envoyer les pièces justificatives listées ci-dessous. Elles nous permettent de calculer le montant de la subvention annuelle de base. Une fois les pièces analysées, vous recevez une avance de 75% du montant calculé.
Renouveller votre demande (chaque année)
Ces pièces justificatives doivent être envoyées chaque année. Elle nous permettent de vérifier que vous respectez les critères et conditions qui ont déterminé le montant de votre subvention. Une fois analysées, nous versons le solde de l’année précédente et une avance de 75% du montant annuel.
Les pièces justificatives (pour l’activité agréée)
- Une déclaration décrivant les différents coûts supportés annuellement ;
- Le nombre de travailleurs, calculté en ETP ;
- Le relevé nominatif de vos travailleurs sans CESS ou équivalent ;
- La masse salariale annuelle des travailleurs du relevé nominatif ;
- La masse salariale effective à charge de votre entreprise, pour l’année de référence, liée aux travailleurs du relevé nominatif ;
- Les comptes annuels approuvés, liés à l’année de référence pour le versement de la subvention.
Les déclarations de créances
Dans une seconde étape, nous vous demandons de nous fournir deux déclarations de créances :
- une déclaration correspondant au solde des 25% de la masse salariale de l’année terminée ;
- une déclaration correspondant à l’avance pour l’année à venir, correspondant à 75% du montant annuel calculé.
Les délcarations de créance doivent nous être envoyées par courrier. Le reste des échanges se fait majoritairement par mail.
Les pièces justificatives nécessaires (pour l’activité agréée) sont :
- Une déclaration décrivant les différents coûts supportés annuellement ;
- Le nombre de travailleurs, calculté en ETP ;
- Le relevé nominatif de vos travailleurs sans CESS ou équivalent ;
- La masse salariale annuelle des travailleurs du relevé nominatif ;
- La masse salariale effective à charge de votre entreprise, pour l’année de référence, liée aux travailleurs du relevé nominatif ;
- Les comptes annuels approuvés, liés à l’année de référence pour le versement de la subvention.
- Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. du 29/04/2014, p 202762)
- Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets