Demander ou renouveler l'agrément "Entreprise d'insertion"

Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES). L'agrément "société coorpérative" n'est pas nécessaire. 

L’agrément en tant qu’Entreprise sociale (ES) est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative (SC) et l'agrément ES (Plus d'informations).

Conditions pour obtenir l’agrément d'« Entreprise d’insertion »

1. Avoir l’agrément « Initiative d’économie sociale ».
2. Être une personne morale, immatriculée à la BCE, en Région de Bruxelles-capitale ou en Flandre, et constituée sous la forme d’une société coopérative (SC).
3. Avoir une activité de production de bien ou de services et soutenir un projet économique à finalité sociale, notamment l’insertion durable et de qualité de travailleur(s) défavorisé(s) ou gravement défavorisé(s).
4. Démontrer une activitééconomiquement viable.
5. Avoir un conseil d'administration d'au moins 5 personnes dont les membres ne sont ni conjoints entre eux ni apparentés jusqu'au deuxième degré.
6. Vous engager, dans les quatre ans qui suivent l’obtention de l’agrément, à compter au moins 50% de vos effectifs en travailleurs défavorisés, gravement défavorisés ou peu qualifiés.
7. Ne pas faire partie d’un secteur exclu par le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
8. Dans les 6 mois suivant l'obtention de votre agrément, rédiger une convention avec le Forem pour la conception et la mise en œuvre du plan de formation et d’insertion professionnelle des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. Cette convention fera l’objet d’une évaluation lors du renouvellement de l’agrément.

Définition d'un travailleur défavorisé 

Un travailleur défavorisé est une personne qui, au moment de son engagement, ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent et est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé. Il doit également remplir au moins une des conditions suivantes :

• Bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 6 mois.
• Etre âgé de 18 à 24 ans ou de plus de 50 ans .
• Etre chef de famille monoparentale.
• Se voir proposer un emploi dans un secteur ou le déséquilibre des sexes est supérieur d’au moins 25% au déséquilibre moyen des sexes dans l’ensemble des activités économiques et faire partie du sexe sous-représenté.
• Etre une personne handicapée et posséder un droit d’aide à la formation ou à l’emploi octroyée par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). 
• Etre membre d’une minorité ethnique d’un Etat membre de la Communauté européenne et avoir besoin d’améliorer sa maîtrise de la langue pour trouver un emploi stable

Définition d'un travailleur gravement défavorisé 

Un travailleur gravement défavorisé est une personne qui, avant son premier engagement dans une entreprise agréée, ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent. Il doit aussi : 

• Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé.
• Bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 24 mois.

Conditions pour bénéficier de la subvention pour l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

1. Avoir l’agrément « Entreprise d’insertion »
2. Ne pas avoir de difficulté financière
3. En ce qui concerne le travailleur engagé grâce à la subvension :
   • Ce doit être un travailleur supplémentaire dans votre structure.
   • Il doit être engagé à mi-temps minimum.
   • Son contrat à durée déterminée donne lieu dans les 6 mois suivant la date de l’embauche à un contrat à durée indéterminée.

Lorsque qu’une entreprise ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut être suspendu ou retiré. La perte de l’agrément peut entraîner un remboursement des subventions perçues.

L’agrément « Entreprise d’insertion » permet de pouvoir solliciter 3 subventions, l’attestation SINE employeur et l’attestation économie sociale pour bénéficier de la mise à disposition d’article 60 à subvention majorée.

Une subvention pour l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

La subvention peut atteindre jusqu'à 18.000€ pour un travailleur défavorisé à temps plein et jusqu'à 36.000€ pour un travailleur gravement défavorisé à temps plein. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 50% des coûts salariaux sur une période de maximum 12 mois pour un travailleur défavorisé et de 24 mois pour un travailleur gravement défavorisé, à partir de leur embauche.

Une subvention pour mettre en œuvre un Service d’intérêt économique général (S.I.E.G)

Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l'engagement de l'accompagnateur social des travailleurs. Elle s''élève à 100.000€ maximum par année d’agrément. Le montant est proportionnel au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés employés dans l’entreprise d’insertion. 

ATTENTION, pour bénéficier de cette subvention, vous devez prouver qu'elle respecte les dispositions du règlement de minimis pour les S.I.E.G.

Une subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale

Cette subvention est destinée à encourager les projets à destination des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés. Elle peut monter jusqu'à 30.000€ par année d’agrément. Elle est octroyée en fonction notamment, de l’évolution de l’effectif, de la politique d’affectation des bénéfices et de la mise en place d’un processus participatif au sein des entreprises d’insertion, et particulièrement à destination des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés. 

Introduire votre demande

Votre demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion se fait via le formulaire en ligne sur "Mon Espace". Cliquez sur le lien en bas de cette page et suivez les instructions. 

Traitement de votre demande

Dès réception de votre demande, nous avons 15 jour calendrier pour vérifier que votre dossier est complet. 

• Si c'est le cas, nous vous envoyons un accusé de réception
• Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un avis mentionnant les pièces manquantes. Vous avez 15 jours calendrier de la réception de cet avis pour nous faire parvenir les compléments d'information. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours maximum. Si le dossier est incomplet une fois ce délai passé, il est classé sans suite.

Une fois complet, nous analysons l'égilibitité de votre dossier.

• Le dossier passe devant la Commission qui peut demander un complément d'information ou solliciter une audition. Si c'est le cas, vous recevez une convocation 15 jours ouvrés avant la date de l’audition.
• Le Ministre ou son délégué se prononce dans un délai de 60 jours après l'audition. La décision précise si l'agrément est octroyé ou refusé.

Nous vous envoyons la décision par courrier recommandé.

Traitement de votre dossier

Dans un délai de 3 mois et demi à compter de la réception du dossier complet, vous recevez par courrier recommandé la décision du Ministre.

Validité de l'agrément

L’agrément « Entreprise d’insertion » est octroyé pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé pour une période de 4 ans avant d'être renouvelé pour une période indéterminée.

Le calcul de la date du renouvellement de l’agrément se fait à partir de la date d’obtention de l’agrément.

• Les CV du chef d'entreprise et des membre du personnel encadrant
• Si vous êtes une PME : le test PME.
• Si vous avez recours à une agence conseil : son rapport démontrant la pertinence de l'activité et sa viabilité. 
• La convention conclue avec le Forem ou, à défaut, un accusé de la demande de rendez-vous.
  • Pour le renouvellement : l'évaluation de la convention.
• Les prévisions budgétaires sur 3 ans (pour la demande uniquement, pas pour le renouvellement).
• Les extraits de casier judiciaire daté de moins de 6 mois de tous les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l’entreprise.

• Le décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale
• Le décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et  au subventionnement des entreprises d’insertion
• L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion