Demander un agrément d'expert en gestion des sols pollués

Toute personne morale ou physique souhaitant réaliser :
          • des études de sol et/ou des projets d’assainissement dans le cadre du Décret Sol
          • des études de sol dans le cadre d’un permis d’environnement ou d’un permis unique
          • des Rapports Qualité des Terres dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon « Terres excavées »

Pour demander un agrément d’Expert Sol, vous devez répondre à une liste de conditions qui concernent :
      • vos qualités de candidat Expert et vos garanties morales
      • des garanties de moyens
      • les compétences requises
      • des garanties d’impartialité

QUALITES DU CANDIDAT ET GARANTIES MORALES

En tant que demandeur, vous devez :
      • ne pas être sous le coup d’une condamnation pour infraction aux législations environnementales régionales, fédérales ou en matières sociales, fiscales et financière ou toute autre législation similaire d’un autre EM
      • être en ordre d’obligations sociales et fiscales
      • disposer de garanties financières suffisantes
      • disposer d’une capacité rédactionnelle suffisante en langue française ou allemande

Si vous faites votre demande en tant que personne physique vous devez également :
      • être ressortissant d’un EM
      • ne pas avoir été condamné à une privation de ses droits civils et politiques produisant encore ses effets

Si vous faites votre demande pour le compte d’une personne morale, celle-ci doit :
      • être constituée conformément à la législation belge ou à celle d’un autre EM
      • avoir son administration principale ou son siège principal au sein de l’UE
      • ou avoir son siège social au sein de l’UE et avoir des activités en lien réel et durable avec l’économie d’un EM de l’UE
      • compter parmi ses administrateurs gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société uniquement des personnes qui n’ont pas été condamnées à une privation de leurs droits civils et politiques & ne pas avoir été condamnées pour infraction aux législations environnementales régionales, fédérales ou en matières sociales, fiscales et financière ou toute autre législation similaire d'un autre EM

GARANTIES  DE MOYENS

      • Disposer d’un (de) modèle(s) d’analyse des risques pour la santé humaine des polluants du sol et d’un (de) modèle(s) d’analyse de risques pour les eaux souterraines, reconnus par le SPW ARNE, et d’une ou plusieurs personnes qualifiées et expérimentées pour appliquer les modèles et en interpréter les résultats
      • Définir une personne contractuelle habilitée à contresigner tout rapport, étude ou projet. Cette personne est garante de :
                   *) la bonne application des règles en vigueur dans le cadre des activités liées à l’agrément
                   *) la bonne mise en œuvre du système de management  de la qualité dans les activités liées à l’agrément
      • Être contrôlé et certifié selon la norme EN 9001 :2015 ou disposer d’un système de management de la qualité portant sur les prestations fournies dans le cadre de l’agrément. Il comprend un manuel d’assurance qualité qui décrit :
                   *) les moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité des rapports produits et de leur conformité réglementaire et administratives
                   *) les moyens mis en œuvre pour accroitre la satisfaction des clients en ce compris les mesures correctives efficaces pour répondre aux avertissements, plaintes et non-conformités adressés

COMPETENCES REQUISES

      • Disposer personnellement ou contractuellement de personnes compétentes possédant l’expertise technique appropriée dans les domaines de la biologie, la pédologie, la chimie, la géologie, l’hydrogéologie et du génie civil sur base :
                   *) soit d’un diplôme à caractère scientifique de niveau universitaire ou équivalent, couvrant l’une ou l’autre de ces matières
                   *) soit d’un diplôme d’études supérieur scientifique ET d’une expérience de 3 ans au moins en matière d’investigation et d’assainissement des sols, acquise dans les 6 ans précédant la demande d’agrément

      • La personne habilitée à contresigner les rapports et garante du système qualité doit :
                   *) posséder un diplôme à caractère scientifique de niveau universitaire ET avoir une expérience professionnelle complète de 3 ans au moins dans les différents domaines relevant de       l’agrément acquise dans les 6 ans qui précèdent la demande d’agrément
                   *) justifier d’une expérience suffisante dans l’application du Décret du 1er mars 2018 et des documents techniques et réglementaires qui s’y rapportent
                   *) maitriser la langue française ou allemande
                   *) s’engager à suivre les modules de formation continue organisés par le SPW ARNE au sujet de la législation et ses évolutions, et de la pratique administrative et à
participer activement aux séances d’information ou de formation en rapport avec la thématique et reconnues par le SPW ARNE

GARANTIES D’IMPARTIALITE

Le demandeur n’exerce pas, directement ou non, personnellement ou par le biais d’une tierce personne physique ou morale, une fonction de direction ou de gestion d’une entreprise active dans :
      • la production, le contrôle qualité ou la gestion de terres
      • la réalisation d’actes et travaux d’assainissements

Durant la période de validité de votre agrément, vous êtes repris sur la liste officielle des Experts en gestion des sols pollués. Cette liste est publique et accessible à tous.

1. DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

Pour demander un agrément d’Expert Sol, ou demander le renouvellement d’un agrément en cours, complétez, datez et signez le formulaire à votre disposition dans la rubrique « Formulaires ». Vous devez y joindre les annexes qui vous concernent ci-dessous.

Le dossier de base à constituer comprend :

      • Une copie d’extrait prouvant votre enregistrement auprès du registre national de commerce et des sociétés
      • Le tableau « Expérience / qualifications » (voir modèle annexe 3) complété, daté et signé par toutes les personnes de votre organisation rentrant dans le périmètre de la demande d’agrément
      • Un relevé exhaustif du matériel et des moyens techniques, informatiques et humains dont vous disposez pour assurer l’ensemble des missions couvertes par l’agrément
      • Un engagement de votre organisation et de la compagnie d’assurances à contracter, dans le mois qui suit la notification de l’agrément, une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant l’ensemble des activités couvertes par l’agrément (ou la preuve de l’assurance déjà effective)
      • Une copie du certificat ISO 9001:2015 valide couvrant les prestations fournies dans le cadre de l’agrément ; à défaut d’un tel certificat, une copie du manuel d’assurance qualité comme décrit au point Garanties de Moyens de notre rubrique "Conditions".

      • Pour chaque personne habilitée à contresigner les rapports et études :
                    o un curriculum vitae détaillant les diplômes et l’expérience acquise au cours des 3 à 6 dernières années
                    o une copie des diplômes
                    o une copie du contrat de travail la liant à votre organisation (ou une attestation faisant état de la relation contractuelle établie entre le titulaire de l’agrément et la personne habilitée,  contresignée par les 2 parties)
                    o une déclaration sur l’honneur datée et signée (voir modèle annexe 12)

      • Pour chaque personne qualifiée pour l’utilisation et l’interprétation du(des) modèle(s) d’analyse de risques :
                    o un curriculum vitae
                    o une note démontrant l’expérience d’utilisation du(des) modèle(s) d’évaluation des risques
                    o une déclaration sur l’honneur datée et signée (voir modèle annexe 11)

      • Pour chaque personne compétente dans le domaine des techniques et du suivi des travaux d’assainissement :
                    o un curriculum vitae détaillant les diplômes et l’expérience dans le domaine des techniques et du suivi des travaux d’assainissement acquises au cours des 3 à 6 dernières années
                    o une déclaration sur l’honneur datée et signée (voir modèle annexe 11)

Si vous faites votre demande d’agrément en tant que personne morale, vous devez également fournir :
      • une copie de la publication de vos statuts
      • les déclarations sur l’honneur utiles, datées et signées (voir modèles annexes 9)

Si vous faites votre demande en tant que personne physique, vous devez également fournir la déclaration sur l’honneur prévue, datée et signée (voir modèle annexe 10).

QUID EN CAS DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT EN COURS ?

CAS 1 : Votre agrément a été délivré dans le cadre de l'AGW du 06 décembre 2018 ET aucune modification n’a eu lieu depuis la dernière mise à jour 

Préparez un dossier simplifié  de demande comprenant :  
      • Le formulaire de demande d’agrément complété, daté et signé (cfr « Formulaires »)
      • Une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions d’agrément
      • Une déclaration sur l’honneur par laquelle vous vous engagez à respecter les règles à respecter en cours d’agrément
      • Un engagement de votre part et de la compagnie d’assurances à contracter, dans le mois qui suit la notification de l’agrément, une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant l’ensemble des activités couvertes par l’agrément (ou la preuve de l’assurance déjà effective)
      • Un rapport de conformité mis à jour démontrant que vous avez mis en place les actions correctives adéquates suite aux plaintes, non conformités et avertissements reçus de l’administration (selon le modèle annexe 17)

CAS 2 : Votre agrément a été délivré dans le cadre de l'AGW du 06 décembre 2018 ET certains éléments de votre agrément ont été modifiés depuis sa dernière mise à jour

OU votre agrément a été délivré conformément à la législation précédant l'AGW du 06 décembre 2018

Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit comprendre :
       • Le formulaire de demande d’agrément complété, daté et signé (cfr « Formulaires »)
       • Le dossier de base détaillé plus haut
       • Un rapport de conformité mis à jour (voir modèle annexe 17).

2. INTRODUCTION DE VOTRE DEMANDE D’AGREMENT

Le dossier de demande constitué est à envoyer par mail à  expert.sol@spw.wallonie.be

Précisez dans l’Objet de votre message « Demande d’agrément Expert – Nom de la société ».

Si vous désirez un accusé de réception du dossier, indiquez-le.

EN CAS DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT : Soyez prévoyants car votre demande de renouvellement doit parvenir à l’administration au moins 120 jours avant le terme de l’agrément en cours.

3.TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

Le SPW ARNE vérifie que votre dossier est complet et recevable. Il vous informe des résultats de cette opération dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Votre demande est jugée incomplète ?

Vous avez 30 jours à dater de la notification du SPW ARNE pour lui fournir les éléments manquants par mail à l’adresse indiquée au point 2.

L’administration analyse les compléments et statue sur le caractère complet et recevable du dossier.

Votre demande est jugée incomplète une nouvelle fois ?

Votre dossier est considéré comme irrecevable par l’administration. Celle-ci vous notifie sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception des compléments.

Vous avez transmis votre demande à l’administration conformément à la procédure mais n’avez reçu aucune décision du SPW ARNE dans les délais mentionnés ci-dessus ?

Selon la législation en vigueur, votre demande est, dans ce cas, considérée comme recevable et l’instruction de votre dossier se poursuit.

QUID EN CAS DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ?

Dans le cas où vous avez introduit un dossier simplifié :
      • l’administration a 60 jours pour statuer sur votre demande
      • si le dossier de demande est jugé incomplet, vous avez 60 jours à dater de la demande de compléments pour transmettre les éléments manquants à l’administration. Passé ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.Vous devrez alors introduire une nouvelle demande de renouvellement suivant le cas n°2 décrit plus haut.

4. OCTROI ou REFUS D’AGREMENT

Le SPW ARNE vous octroie, ou non, l’agrément d’Expert Sol. Cette décision vous est transmise dans les 60 jours qui suivent, soit :

      • la date d’envoi de la décision de recevabilité de votre dossier de demande
      • la date du jour suivant le délai imparti à l’administration pour vous envoyer sa décision de recevabilité

A défaut de notification d’une telle décision, l’agrément est considéré comme refusé.

5. RECOURS

Vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’administration ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre de l’Environnement.

Quand ? Dans les 20 jours qui suivent :

      • soit la date de réception de la décision d’agrément
      • soit à la date d'échéance de la période au cours de laquelle la décision aurait dû intervenir

Comment ?

Pour être considérée comme recevable, votre demande de recours doit être accompagnée d’une preuve de paiement d’un droit de dossier de 50 €.

Effectuez un virement du montant demandé sur le compte :
Numéro : BE76 0912 1502 6595
Au nom de : SPW – DGO3 – GESOL
Avec en communication : « dénomination légale du demandeur – recours décision d’agrément »

Envoyez votre recours et la preuve de paiement du droit de dossier par lettre recommandée au :
SPW ARNE – Département du Sol et des Déchets
A l’attention de Madame Joëlle BASTIN, Inspectrice générale
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes

Vous souhaitez être entendu dans le cadre de ce recours ?

Précisez-le dans votre demande. L’administration doit vous transmettre une date et un lieu d’audition dans les 15 jours qui suivent la réception de votre requête. Une fois l’audition effectuée, vous recevrez la décision du Ministre dans les 50 jours qui suivent la réception de votre recours.

Vous n’avez pas demandé à être entendu dans le cadre de ce recours ?

Vous recevrez la décision du Ministre par rapport à votre dossier dans un délai de 30 jours à dater de la réception de votre recours.

A défaut de notification de décision dans les délais mentionnés plus haut, votre recours est considéré comme rejeté.

• Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et ses modifications (ou Décret « Sol »)
• Arrêté du Gouvernement wallon du 06 décembre 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols et ses modifications