En bref
Vous êtes candidat au contrôle et à la certification de la production biologique en Wallonie ?
Pour devenir un organisme de contrôle bio (OC), vous devez être agréé par le SPW Agriculture Ressources naturelles Environnement (ARNE).
En devenant un organisme de contrôle agréé en Wallonie, vous assurez au consommateur et au producteur qu'un produit répond à des normes spécifiques. En effet, vous contrôlez et certifiez le respect du cahier des charges par les opérateurs de la production biologique.
La Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) agrée et supervise les organismes de contrôle. Nous veillons à ce que le cadre réglementaire de la production biologique soit appliqué uniformément en Wallonie.
DES CONDITIONS STRICTES
La procédure de demande d'agrément est gratuite. Votre agrément est valable sans durée limite. Il sera toutefois suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions.
Ces conditions sont strictes. En plus d'être accrédité à la norme ISO 17065, vous devez notamment prouver que vous disposez des moyens humains et techniques suffisants pour assurer le rôle d'OC. Retrouvez l'ensemble des conditions et obligations liées à la demande d'agrément dans «Conditions».
VOUS ÊTES INTÉRESSÉ ?
Vous souhaitez effectuer une nouvelle demande ou une extension de votre agrément actuel ?
Suivez la procédure de demande d'agrément ci-dessous.
En détail
Toute entreprise ou ASBL qui souhaite contrôler la production biologique en Wallonie doit solliciter et obtenir l'agrément pour devenir un organisme de contrôle bio (OC)
POUR OBTENIR VOTRE AGRÉMENT
- Être accrédité ISO 17 065 auprès de l’organisme national d'accréditation dont vous dépendez (BELAC en Belgique)
- Il n'est pas obligatoire d'être situé en Wallonie mais vous devez avoir un bureau en Belgique afin que nous puissions consulter les dossiers
- Vous devez également fournir une série de données et de justificatifs. Retrouvez tout en détails dans «Procédure»
POUR CONSERVER VOTRE AGRÉMENT
- Vous devez soumettre vos activités au contrôle de la DQBEA
- Vous devez communiquer à la DQBEA:
- toute modification de vos données ou de vos procédures par exemple
- la liste des opérateurs contrôlés au plus tard le 31 janvier de chaque année
- les informations sur les contrôles officiels au plus tard le 31 mars de chaque année
La liste exhaustive des communications requises est fixée au chapitre 5 de l'annexe 5 de l'AGW bio
La demande d’agrément est gratuite. Elle peut être effectuée en français ou en allemand.
EN ÉTAPES
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VOTRE DOSSIER : INFORMATIONS/JUSTIFICATIFS À NOUS FOURNIR
- les références éventuelles et l'expérience utile dans le cadre du contrôle de produits agricoles ou alimentaires
- les installations et les équipements en Belgique qui permettent l'exécution de toute activité utile en relation avec le contrôle et la certification de produits biologiques en Wallonie
- le(s) site(s) sur le territoire belge où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle et à la certification des produits biologiques en Wallonie
- l'identification de la personne physique responsable de l'ensemble des activités
- l'identification du personnel chargé des inspections
- l'identification d'au moins un des inspecteurs en qualité de responsable technique des activités de contrôle
- votre engagement à délivrer un certificat à un minimum de 25 producteurs ou groupes de producteurs différents sur le territoire de la Wallonie au terme d'un délai de 2 ans à compter de la date de votre agrément
- le certificat d'accréditation attestant que vous êtes certifié à la norme ISO/IEC 17065 pour les contrôles relatifs à la production biologique
- la procédure d’évaluation des risques
- la procédure de contrôle-type
- la liste des mesures à l’égard des opérateurs/groupes d’opérateurs en cas de soupçon de manquement ou manquement avéré
- les dispositions visant à assurer un suivi efficace des tâches de contrôle officiel et des tâches liées aux autres activités officielles réalisées auprès des opérateurs ou groupes d’opérateurs et les dispositions régissant l’établissement de rapports au sujet de ces tâches
RETRAIT OU SUSPENSION DE L’AGRÉMENT
Votre agrément peut être retiré ou suspendu, en tout ou en partie, par le ministre de l’agriculture:
- si les conditions d'agrément ne sont plus remplies
- ou si les prestations fournies sont considérées par l'administration comme de qualité manifestement insuffisante
RECOURS
Un recours est possible devant le Conseil d’Etat. Consultez la requête en annulation d’une décision sur leur site
- Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
- Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, et notamment son article 34
- Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques