En bref
Vous êtes agriculteur et souhaitez développer une activité para-agricole sur votre exploitation pour diversifier vos sources de revenus ? Vous pouvez bénéficier d’un soutien financier public pour les investissements nécessaires au démarrage de votre projet de diversification dans le cadre du système ADISA (Aide au Développement et à l’Installation dans le Secteur Agricole).
Une aide pour des activités de diversification définies
L'activité non agricole à développer doit concerner :
- des activités touristiques reconnues par le Commissariat général au Tourisme ou par le Ministère de la Communauté germanophone
- des activités pédagogiques
- des activités artisanales
- ou la transformation et/ou vente à la ferme de produits non agricoles obtenus à partir de matières premières agricoles provenant de votre exploitation agricole
Sont exclues : les activités de loisirs ou sportives et les activités aquacoles.
Une aide à la diversification non agricole pour quels types d’investissements ?
La liste des investissements pouvant bénéficier d’une aide est définie par la loi. On y retrouve notamment :
- l’achat de matériel neuf destiné à la poursuite, au développement ou la création d’une activité de diversification non agricole (équipements informatiques liés à ces investissements inclus)
- la construction, l’achat ou la rénovation d’un bien immeuble destiné à la poursuite, au développement ou la création d’une activité de diversification non agricole
Pour plus de détails, consultez le document « Extrait de la notice d’utilisation de l’eDS – Les aides ADISA » (rubrique « Liens utiles »).
La démarche pour demander cette aide s’effectue via le guichet Pac on web suivant la procédure expliquée ci-dessous.
Points d'attention
Votre demande d’aide avant vos investissements !
Attendez que le SPW-ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) déclare votre dossier de demande d’aide recevable AVANT de commencer les investissements pour lesquels vous demandez une aide. Si vous démarrez les dépenses avant que l’administration ne se prononce sur la recevabilité de votre demande, celle-ci sera refusée.
En détail
Les aides à l’investissement pour la diversification non agricole concernent les agriculteurs, personne physique ou morale, et groupement d’agriculteurs hors CUMA et hors SCTC.
Les exploitations détenant un élevage avicole ou porcin relevant de la classe 1 au sens du permis d’environnement sont exclues.
- Disposer d’un numéro Partenaire
Pour demander une aide, vous devez être reconnu comme agriculteur par le SPW-ARNE et être identifié comme partenaire dans le SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle).
- Réaliser les investissements dans un délai imparti
Les dépenses doivent avoir lieu à partir de la date de notification de recevabilité de votre dossier de demande d’aide (date de facture faisant foi).
Les investissements de type mobilier doivent être terminés au plus tard un an après la date de notification d’octroi de l’aide.
Les investissements de type immobilier doivent être commencés au plus tard un an après la date de notification d'octroi de l'aide. Ils doivent être terminés dans les deux ans à dater de la première facture.
- Respecter les conditions d’admissibilité
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’investissement dans la diversification non agricole, vous devez respecter les conditions d’admissibilité expliquées dans le document « Extrait de la notice d’utilisation de l’eDS – les aides ADISA » (rubrique « Liens utiles »). Il vous faudra notamment :
*) Rester propriétaire et exploiter les biens construits ou acquis grâce à l’aide pendant au moins les 7 années qui suivent la date de réalisation effective de l’investissement, dont 5 ans après le dernier paiement versé par l'administration
*) Respecter l’interdiction de louer les biens faisant l’objet d’investissements subsidiés
Une aide à l’investissement en vue de la diversification non agricole calculée sur base du « coût raisonnable de l’investissement »
Pour définir le montant de l’aide à verser au bénéficiaire, l’administration se base sur le « coût raisonnable » préétabli légalement pour chaque type d’investissement admissible.
Pour en savoir plus sur la liste des coûts raisonnables des investissements, consultez le document « Synthèse des critères d'analyse des dossiers de demande d'aide ADISA » (rubrique "liens utiles").
Le montant de base de l'aide octroyée équivaut à 20% du montant HTVA du coût raisonnable estimé des investissements admis. Des majorations de ce taux de base sont possibles, mais sans dépasser le seuil de 40% du total des investissements admissibles.
Cumul de plusieurs aides
Un bénéficiaire peut cumuler des aides à l’investissement et des aides à l’investissement pour la diversification non agricole. Le montant total versé d’ici fin 2022 est plafonné à 200.000 euros HTVA par bénéficiaire.
COMMENT FAIRE POUR DEMANDER UNE AIDE ?
Muni de votre numéro d’identification de partenaire SIGEC, connectez-vous au guichet Pac on web pour compléter et valider en ligne le formulaire I1b.
L'ADMINISTRATION TRAITE LES DEMANDES D'AIDE DE MANIERE TRIMESTRIELLE
Vous pouvez faire votre demande à n’importe quel moment de l’année, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Les demandes reçues au cours d’un trimestre sont examinées par les services du SPW-ARNE le trimestre suivant.
1. Examen de la recevabilité des demandes
L’administration vérifie d’abord que le dossier de demande d’aide est complet et donc recevable. Elle peut, à ce stade, vous demander des informations complémentaires.
Votre dossier est complet ? Félicitations, vous recevrez une notification de recevabilité.
Attention : La date du courrier de notification de recevabilité est très importante car le dossier de demande d'aide sera refusé (déclaré défavorable) par l'administration si les investissements sont partiellement ou totalement réalisés avant cette date.
Votre dossier est incomplet ou est jugé irrecevable par l'administration ? Vous recevrez une notification d’irrecevabilité. Vous pouvez répondre à ce courrier et/ou fournir les éléments supplémentaires demandés pour compléter votre dossier avant la fin du trimestre d'examen. Sans réaction de votre part, votre dossier de demande d'aide est clôturé à l'issue du trimestre en question. Vous pourrez introduire une nouvelle demande dès le trimestre suivant.
2. Sélection des dossiers de demande d’aide
Dans le courant du trimestre suivant, l’administration analyse les dossiers de demande d’aide complets et leur attribue une cote sur base de critères de sélection prédéfinis. Les projets les mieux cotés sont retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible. L’administration envoie alors une notification d’octroi d’aide, favorable ou défavorable, à chaque bénéficiaire concerné.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole et ses arrêtés modificatifs
- Arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole et ses arrêtés modificatifs