Demander une aide à l'investissement pour mon activité agricole

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En bref

Vous êtes agriculteur et avez besoin d’acheter du matériel pour effectuer vos travaux agricoles ? L’acquisition ou la rénovation d’un bâtiment existant est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre exploitation agricole ?

Dans le cadre du système ADISA (Aide au Développement et à l’Installation dans le Secteur Agricole), vous pouvez bénéficier d’un soutien financier public pour les investissements qui vous sont nécessaires pour améliorer la productivité de votre ferme.

Quels sont les types d’investissements couverts par l’aide ?

La liste des investissements pouvant bénéficier d’une aide est définie par la loi. On y retrouve notamment :

L’achat de matériel neuf destiné à développer ou créer une activité agricole ou horticole
La construction, l’achat ou la rénovation d’un bien immeuble
La construction, l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier et l’achat de matériel neuf destinés à produire de l’énergie renouvelable dans des quantités limitées à l’autoconsommation
Les aménagements permettant de réduire les émissions de gaz polluants d’origine agricole

L’acquisition de bâtiments entre membres d’un même partenaire est exclue du périmètre de l’aide.

Pour demander cette aide, rendez vous sur le guichet Pac on Web et suivez la procédure expliquée ci-dessous.

Pour plus de détails, consultez le document « Extrait de la notice d'utilisation de l'eDS - les aides ADISA » (rubrique « Documents utiles »).

Points d'attention

Votre demande d’aide avant vos investissements !

Attendez que le SPW-ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) déclare votre dossier de demande d’aide recevable AVANT de commencer les investissements pour lesquels vous demandez une aide. Si vous démarrez les dépenses avant que l’administration ne se prononce sur la recevabilité de votre demande, celle-ci sera refusée.

En détail

Public cible - Détails

Les aides à l’investissement concernent les agriculteurs, personne physique ou morale, les groupements d’agriculteurs ainsi que les CUMA.

Les exploitations détenant un élevage avicole ou porcin relevant de la classe 1 au sens du permis d’environnement sont exclues.

Conditions

Disposer d’un numéro Partenaire

Pour demander une aide, vous devez être reconnu comme agriculteur par le SPWARNE et être identifié comme partenaire P (ou partenaire J pour les CUMA) dans le SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle).

Réaliser les investissements dans un délai imparti

Les dépenses doivent avoir lieu à partir de la date de notification de recevabilité de votre dossier de demande d’aide (date de facture faisant foi).

Les investissements de type mobilier doivent être terminés au plus tard un an après la date de notification d’octroi de l’aide.

Les investissements de type immobilier doivent être commencés au plus tard un an après la date de notification d'octroi de l'aide. Ils doivent être terminés dans les deux ans à dater de la première facture.

Respecter les conditions d’admissibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’investissement, vous devez respecter les conditions d’admissibilité expliquées dans le document « Extrait de la notice d'utilisation de l'eDS - les aides ADISA » (rubrique « Documents utiles »). Il vous faudra notamment :

Rester propriétaire et exploiter les biens construits ou acquis grâce à l’aide pendant au moins les 7 années qui suivent la date de réalisation effective de l'investissement, dont 5 ans après le dernier paiement versé par l'administration
Respecter l’interdiction de louer les biens qui font l’objet d’investissements subsidiés

Avantages

Une aide à l’investissement calculée sur base du « coût raisonnable de l’investissement »

Le SPW-ARNE se base sur le « coût raisonnable » défini par la loi pour chaque type d’investissement admissible pour définir le montant de l'aide à verser au bénéficiaire.

Pour en savoir plus sur la liste des coûts raisonnables des investissements, consultez le document « Synthèse des critères d'analyse des dossiers de demande d'aide ADISA » ci-dessous.

Une aide de base variable selon le profil du bénéficiaire

Le montant de base de l'aide octroyée équivaut à 10% du montant HTVA du coût raisonnable estimé des investissements admis. Des majorations de ce taux de base sont possibles, mais sans dépasser le seuil de 40% du total des investissements admissibles.

Si vous êtes une CUMA, le montant minimum de l’aide à l’investissement s’élève à 20% du montant HTVA du coût raisonnable estimé des investissements admis. Il est possible de cumuler des majorations sans pour autant dépasser la proportion de 40% d’aide publique.

Cumul de plusieurs aides

Un bénéficiaire peut cumuler des aides à l’investissement et des aides à l’investissement pour la diversification agricole. Le montant total versé d’ici fin 2022 est plafonné à 200.000 euros HTVA par bénéficiaire.

Procédure

COMMENT FAIRE POUR DEMANDER UNE AIDE ?

Muni de votre numéro d’identification de partenaire SIGEC, connectez-vous au guichet Pac on Web pour compléter et valider en ligne le formulaire I1b (ou le formulaire I2b si vous êtes une CUMA).

TRAITEMENT TRIMESTRIEL DES DEMANDES D'AIDES RECUES PAR LE SPW-ARNE

Vous pouvez faire votre demande à n’importe quel moment de l’année, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les demandes reçues au cours d’un trimestre sont examinées par les services du SPW-ARNE le trimestre suivant.

1. Examen de la recevabilité des demandes

L’administration vérifie d’abord que le dossier de demande d’aide est complet et donc recevable. Elle peut, à ce stade, vous demander des informations complémentaires.

Votre dossier est complet ? Félicitations, vous recevrez une notification de recevabilité.

Attention : La date du courrier de notification de recevabilité est très importante car le dossier de demande d'aide sera refusé (déclaré défavorable) par l'administration si les investissements sont partiellement ou totalement réalisés avant cette date.

Votre dossier est incomplet ou est jugé irrecevable par l'administration ? Vous recevrez une notification d'irrecevabilité. Vous pouvez répondre à ce courrier et/ou fournir les éléments supplémentaires demandés par l'administration pour compléter votre dossier avant la fin du trimestre d'examen. Sans réaction de votre part, votre dossier de demande d'aide est clôturé à l'issu du trimestre en question. Vous pourrez introduire une nouvelle demande dès le trimestre suivant.

2. Sélection des dossiers de demande d’aide

Dans le courant du trimestre suivant, l’administration attribue une cote aux dossiers de demande d’aide complets sur base de critères de sélection prédéfinis. Les projets les mieux cotés sont retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible. L’administration envoie alors une notification d’octroi d’aide, favorable ou défavorable, à chaque bénéficiaire concerné.

Références légales