Demander une autorisation pour transporter, acheter ou vendre du grand gibier vivant

En bref

Vous exploitez ou êtes propriétaire d'un parc de grand gibier en Wallonie ? Vous produisez de la viande de grand gibier ? Vous êtes propriétaire d'un parc animalier ouvert au public ?

Pour les animaux d'élevage vivants appartenant à la catégorie grand gibier, vous devez demander une dérogation à l'administration pour :

  • les transporter en dehors de vos installations
  • les accueillir s'ils proviennent d'un parc d'élevage d'une autre région ou d'un autre pays
  • les acheter
  • les vendre

C'est le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), et plus particulièrement le cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) de votre région, qui vous octroie cette dérogation. Elle consiste en une autorisation. Elle est valable pendant 1 mois maximum.

 

Préserver la nature face au lâcher du grand gibier

Depuis de nombreuses années, les cerfs, chevreuils, sangliers, mouflons et daims abondent dans notre région. La présence de ces animaux sauvages cause parfois d'importants dégâts à la forêt et aux cultures agricoles.

Les lâchers de grand gibier ne se justifient donc pas et peuvent aggraver ces problèmes de dégâts. Ils sont donc interdits.

Si vous exploitez un parc d'élevage de grand gibier, vous devez donc veiller à limiter ces risques.

 

Quelles dérogations possibles ?

En Wallonie, la loi interdit l'exploitation de parcs d'élevage de grand gibier dont l'objectif est de lâcher du grand gibier dans la nature.

Par contre, certaines exploitations sont autorisées et peuvent avoir besoin de transporter, vendre ou acheter du grand gibier vivant:

  • les parcs d'élevage de grand gibier qui produisent de la viande de gibier : ils peuvent demander une autorisation de transport, d'achat ou de vente pour toutes les espèces de la catégorie grand gibier
  • les parcs animaliers ouverts au public : ils peuvent demander une autorisation de transport, d'achat ou de vente pour toutes les espèces de la catégorie grand gibier
  • les parcs privés abritant des animaux grand gibier, exploités dans le seul but de l'agrément de leur propriétaire ou pour la production de viande de gibier pour la consommation de son ménage : ils peuvent demander une autorisation de transport et d'achat pour les cerfs, daims, mouflons et chevreuils (pas les sangliers)

Vous souhaitez transporter, acheter ou vendre du grand gibier vivant?

Suivez la procédure ci-dessous afin d'obtenir une autorisation.

En détail

Public cible - Détails
  • Propriétaires ou exploitants de parcs d’élevage exploités à des fins commerciales en vue de la production de viande de grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier, mouflon et daim)
  • Propriétaires ou exploitants de parcs animaliers exploités à des fins touristiques, où le public peut venir observer du grand gibier
  • Propriétaires de parcs d’élevage privés non ouverts au public, contenant des animaux des espèces cerf, chevreuil, daim ou mouflon, détenus en vue de l’observation ou de la production de viande pour la seule consommation du ménage du propriétaire

 

Procédure

EN ETAPES

Cette procédure est disponible en français et en allemand. Elle est gratuite.

1. Complétez le formulaire et envoyez-le au chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts (DNF) :

  • Soit par envoi recommandé à la poste
  • Soit en le remettant directement au cantonnement contre récépissé
  • Soit par mail

Retrouvez les adresses et mails des cantonnements dans « Contacts ».

2. Dans les 20 jours ouvrables, nous statuons sur votre demande
3. Si votre demande est acceptée, vous recevez l’autorisation. Elle est valable un mois maximum

JUSTIFICATIF À FOURNIR

Uniquement pour les parcs d’élevage wallon d’où des animaux grand gibier vivants doivent sortir

  • Annexez à votre demande un certificat signé par un docteur vétérinaire, datant de moins de trois mois, attestant des bonnes conditions de détention du gibier concerné et certifiant que celui-ci ne présente aucun signe de maladies contagieuses propres à l'espèce.

VOTRE DEMANDE A ÉTÉ REFUSÉE?

En cas de refus, vous pouvez introduire un recours auprès de la direction extérieure du DNF territorialement compétente. La direction dispose de 20 jours ouvrables pour y donner suite. Tout recours doit être motivé.

Un recours peut être introduit auprès du Conseil d’État uniquement si votre recours auprès de la direction n’a pas abouti.

Contacts

Services

Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts d'Arlon
Place Didier, 45
6700 - Arlon
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts d'Aywaille
Rue du Halage, 47
4920 - Sougne-Remouchamps
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Beauraing
Rue Vieille, 58
5570 - Baronville
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Bièvre
Rue du centre, 4
5555 - Bièvre
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Bouillon
Rue de l’Ange Gardien, 9
6830 - Bouillon
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Bullange
Sankt Vither Strasse, 1
4760 - Büllingen/Bullange
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Chimay
Route de Dailly, 1
5660 - Couvin
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Couvin
Rue Saint-Roch, 60
5670 - Nismes
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Dinant
Rue Alexandre Daoust, 14
5500 - Dinant
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts d'Elsenborn
Unter den Linden, 5
4750 - Elsenborn
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts d'Eupen
Haasstrasse, 7
4700 - Eupen
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Florenville
Rue de Neufchâteau, 1
6820 - Florenville
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Habay-La-Neuve
Rue de l'Hôtel de Ville, 8
6720 - Habay-La-Neuve
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de La Roche-en-Ardenne
Rue du Val du Bronze, 9
6980 - La Roche-En-Ardenne
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Libin
Rue de Villance, 90
6890 - Libin
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Liège
Montagne Sainte-Walburge, 2 Bât II
4000 - Liège
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Malmédy
Avenue Mon-Bijou, 8
4960 - Malmédy
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Marche
Rue du Carmel, 1 (Marloie)
6900 - Marche-en-Famenne
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Mons
Rue Achille Legrand, 16
7000 - Mons
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Namur
Avenue Reine Astrid, 39
5000 - Namur
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Nassogne
Place des Martyrs, 13
6953 - Forrières
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Neufchateau
Chaussée d'Arlon, 50/1
6840 - Neufchâteau
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Nivelles
Avenue Jean Monnet, 12 Bte 2A
1400 - Nivelles
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Philippeville
Rue du Moulin, 198
5600 - Philippeville
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Rochefort
Rue de la Sauvenière, 16
5580 - Rochefort
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Saint-Hubert
Avenue Nestor Martin, 10A
6870 - Saint-Hubert
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Saint-Vith
Klosterstrasse, 32b
4780 - Sankt-Vith/Saint-Vith
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Spa
Rue Sauvenière, 201
4900 - Spa
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Thuin
Chemin de l'Ermitage, 1b
6530 - Thuin
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Verviers
Rue de Dinant, 11
4800 - Verviers
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Vielsam
Place de Salm, 2, Bte 0A
6690 - Vielsalm
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Viroinval
Rue Saint-Roch, 60
5670 - Nismes
Contactez le cantonnement du Département Nature et Forêts de Virton
Rue Croix Le Maire, 17
6760 - Virton
Contactez la Direction d'Arlon du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Dinant du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Liège du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Malmédy du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Marche du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Mons du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Namur du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
Contactez la Direction de Neufchateau du Département Nature et Forêts du SPW ARNE
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