Comment est calculé le précompte immobilier?
La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.
Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.
Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).
Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.
Comment se répartit le montant à payer du précompte immobilier en cas d’indivision, de succession ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.
En cas d’indivision, le SPW Finances enverra un seul avertissement-extrait de rôle à un indivisaire de correspondance avec la mention « en indivision ». Celui-ci sera chargé de payer l’entièreté de la dette fiscale et pourra au besoin réclamer partie du montant à chaque indivisaire selon les accords pris entre eux.
Toutefois, à défaut d’accord entre les indivisaires, chaque indivisaire peut demander à recevoir une copie conforme de cet avertissement-extrait de rôle de même que la quote-part qu’il doit personnellement acquitter.
Quand le précompte immobilier doit-il être payé en cas de construction d'une nouvelle habitation ?
C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte. Si vous n’occupez pas le bien immobilier nouvellement construit dès le 1 janvier, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour cette année. Vous serez redevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.
Est-ce normal de recevoir plusieurs avertissements-extrait de rôle en matière de précompte immobilier?
Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par situation de droit différente. Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle si vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ou si vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.
Comment obtenir une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier ?
Si vous n'avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle ou si vous avez perdu celui-ci, vous devez vous adresser au pôle fiscalité du SPW Finances, de préférence par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 pour obtenir un duplicata ou connaître le montant de votre taxe, le numéro de compte et la communication structurée.
Si votre Ebox est activée, il vous est possible de consulter votre avertissement-extrait de rôle en vous connectant à votre compte. Plus d'infos : ici
Où trouver la liste de ses biens immobiliers concernés par le précompte immobilier ?
Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier sur le site MyMinfin du SPF Finances (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.