En bref
La commune à caractère urbain disposant d’un dispositif Développement urbain (DU) peut solliciter une subvention régionale sur base d'un programme d’actions triennal opérationnel (PATO).
Points d'attention
Le PATO doit être élaborée en concertation avec la commission locale de développement urbain.
Toutes les dépenses ne sont pas éligible (articles 14, 15 et 16 de l'AGW du 13 juillet 2023).
En détail
Dès que la commune à caractère urbain dispose d’un dispositif DU, elle peut introduire un PATO en vue de bénéficier d’une subvention régionale pour une période de 3 ans et limitée à 6 millions d’euros.
Ce PATO doit être en cohérence avec le dispositif DU.
Contenu d'un PATO
1°. La délibération du conseil communal
2°. La liste des actions à mener pendant une période d'au moins trois ans et visant à atteindre les objectifs prévus aux articles D.V.13 ou D.V.14 du Code, chacune étayée par des données objectives et reprenant :
a) Un descriptif de l'état des lieux et des travaux à réaliser, avec planning ou indication de l’échéance de réalisation et démontrant la cohérence avec le dispositif DU approuvée préalablement
b) Un plan de localisation
c) Des photos des lieux
d) Une estimation des coûts
e) Une définition des aménagements envisagés avec, le cas échéant, l’affectation des locaux et une esquisse
f) Si l’action est proposée en exécution de l’article D.V.13 du Code, la convention passée entre la commune et la personne de droit privé
Procédure
Le PATO doit être introduit à l’Administration via le guichet des pouvoirs locaux.
Dans les 45 jours de la réception du PATO, l'administration rédige un rapport et le transmet au ministre compétent. Ce rapport fera référence notamment à la valeur technique, sociale, économique et environnementale des actions proposées.
Le ministre statue dans les 30 jours de la réception du rapport d'analyse de l'administration compétente.
Le ministre peut approuver tout ou en partie le PATO proposé. En cas d'approbation partielle, la commune est invitée à rectifier son programme dans les 30 jours de la notification de la décision ministérielle.
En cas de refus du PATO, la commune peut introduire UNE FOIS un nouveau PATO dans les trois années qui suivent la décision de refus.