Faire approuver son dispositif de développement urbain (DU)

Les Villes et Communes wallonnes de taille moyenne considérées comme « à caractère urbain » dont la population est comprise entre 12.000 et 50.000 habitants.

Une commune de moins de 12.000 habitants peut être considérée comme ayant un caractère urbain à la condition que celui-ci soit dûment démontré sur base des critères suivants : 

•    Densité de population supérieure à la moyenne régionale,
•    Concentration en logements,
•    Concentration en services de base à la population.

Dans le cadre des mesures transitoires (article 33 §2 et §3 de l'AGW ), les communes de moins de 12.000 habitants qui disposent d’un dossier de rénovation ou de revitalisation reconnu avant le 1er septembre 2023 sont assimilées à des communes à caractère urbain pour une durée de 15 ans à dater de la reconnaissance de leur périmètre.    

Lorsque la commune à caractère urbain souhaite bénéficier d’un soutien financier pour atteindre les objectifs de la rénovation et/ou de la revitalisation urbaine, celle-ci doit disposer d’un dispositif de Développement Urbain (DU) élaboré en concertation avec la commission locale de développement urbain et être approuvée par le ministre en charge de la matière. 

Contenu d'un dispositif de DU :

• Une analyse contextuelle établie par quartier prioritaire, réalisée au regard de la stratégie territoriale de la commune ;
• Une identification des principaux enjeux territoriaux, des perspectives et des besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et de logements ainsi que des potentialités et des contraintes de ce ou ces territoires ;
• Une déclinaison des objectifs communaux de développement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme à l'échelle du ou des quartiers prioritaires ;
• Une identification, par cartographie, de la structure bâtie du ou des quartiers prioritaires, en y précisant les options de développement, compte tenu de la structure territoriale de la commune ;
• Des informations concevant l'estimation du coût global et du financement de l'opération de Développement urbain ;
• Le cas échéant, les liens avec un schéma de développement communal ou pluri communal (déjà validé ou en cours d'élaboration) ou avec les communes limitrophes.

Selon les dispositions transitoires (art.33§3), tout dossier de rénovation ou de revitalisation reconnu avant le 1er septembre 2023 est assimilé à un dispositif de DU et ce, dans les quinze ans à dater de l'arrêté de reconnaissance. 

Procédure

La demande doit être introduite à l’Administration via le guichet des pouvoirs locaux. (https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/).
L'administration accuse réception du dossier dans les 15 jours. 
En cas de dossier incomplet, la liste exhaustive des pièces manquantes est envoyée à la commune à caractère urbain. 
Une fois le dossier déclaré complet, l'Administration sollicite dans les 15 jours l'avis du Pôle Aménagement du territoire. Ce dernier à 45 jours pour transmettre son avis.
Dans les 60 jours de la réception de l'avis du Pôle, le Ministre approuve le dispositif de DU sur base du rapport de l'administration.

• Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain