En bref
Une commission de recours est chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique et sur les recours pour motif d'exclusion et d'échec pour cause d'une irrégularité du fait du candidat au permis de conduire.
Après un deuxième échec à l'examen pratique, il est donc possible d’introduire un recours auprès du Président de la Commission de Recours du SPW Mobilité.
Un recours peut également être introduit lorsque que le candidat est sanctionné d’une exclusion et d’un échec à l’examen pratique pour cause d’irrégularité.
Points d'attention
En cas d’échec de l’examen théorique ou au test de perception des risques, il n’y a aucun recours prévu.
En détail
Tout candidat au permis de conduire qui a un deuxième échec à l'examen pratique peut introduire un recours auprès du Président de la Commission de Recours du Service Public Wallonie Mobilité et Infrastructures.
Le candidat s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, peut également introduire un recours auprès de la commission de recours en cas d'exclusion de l'examen théorique pour cause d’irrégularité (fraude).
Le recours est signé par le candidat s'il est majeur ou par ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, et mentionne :
- le nom et le prénom ;
- le numéro de registre national ;
- le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci.
Il doit être motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, de temps et les procédures dans lesquelles l'examen a été subi.
L'envoi par lettre recommandée doit être fait à l'adresse suivante :
A l'attention du Président de la Commission de recours
Direction de la Régulation du transport par route
Service public de Wallonie
Boulevard du Nord, 8
5000 Namur
Ce recours est introduit dans les 15 jours de l'échec ou de l'exclusion, par envoi recommandé.
La Commission de recours est composée de 3 commissaires professionnels du droit (issus de la Magistrature).
En cas de recours recevable, la Commission de recours procède à toutes investigations complémentaires qu'elle juge utiles.
Elle confirme l'échec ou décide de la réussite à l'examen.
Elle peut dispenser le candidat des 6 heures de cours en école de conduite obligatoires à la suite de deux échecs successifs à l’examen pratique. Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen, après la date d'expiration de la validité du permis de conduire provisoire dont le requérant était titulaire ; elle détermine les conditions dans lesquelles l'examen a lieu.
La Commission se réunit environ une fois par mois.
Après l'introduction d'un recours valable auprès de la Commission, un accusé de réception est envoyé au requérant.
Une convocation est envoyée dans un second temps au requérant afin qu’il puisse être auditionné et venir défendre son recours devant la Commission de recours.
À la suite de l’audition, la Commission prend sa décision à huis clos et transmet celle-ci au requérant par recommandé.
Lors de l’introduction du recours, un montant de 14€ devra être payé par virement au compte BE52 0912 1502 7609 pour ledit recours avec la communication "F.C/Commission recours/vos nom et prénom ".
Ce recours est introduit dans les 15 jours de l'échec ou de l'exclusion, par envoi recommandé.
Non applicable.