En bref
Pour être agréée en tant qu’entreprise d'accompagnement, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise ;
- Être couverte par une assurance responsabilité civile ;
- Payer les redevances :
- pour le traitement de la demande d’agrément : 84 € ;
- annuelle : 84 €.
Avant de démarrer votre inscription, il est préférable de lire la note explicative.
La demande d’agrément se fait via le formulaire d’inscription. Les documents sont à transmettre par e-mail à l'adresse te@spw.wallonie.be.
Points d'attention
Les usagers peuvent envoyer leurs demandes en français, néerlandais et anglais. L’administration leur répondra en français.
En détail
Avant de démarrer votre inscription, il est préférable de lire la note explicative.
La demande d’agrément se fait via le formulaire d’inscription. Les documents sont à transmettre par e-mail à l'adresse te@spw.wallonie.be.
- Traitement de la demande d’agrément : 84 € ;
- Annuelle : 84 €.
14 jours ouvrables à partir de la réception du formulaire.
- Document officiel concernant la création de l'entreprise précisant le représentant mandaté.
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
- 24 AOUT 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels