En bref
Les Clusters d'Eureka sont des communautés internationales dirigées par l'industrie et axées sur des domaines technologiques stratégiques qui visent à répondre aux besoins du marché et à résoudre les défis économiques, technologiques et sociétaux.
Eurogia2030 est le Cluster d'Eureka pour les solutions technologiques bas carbone. Les projets doivent avoir pour objectif de développer des technologies propres et efficientes d'un point de vue énergétique, des solutions bas-carbone pour la génération, la distribution et le stockage d'énergie. Il s'agit du type de projets qui vont contribuer à une transition énergétique durable et inclusive.
Le label Eurogia2030 est approuvé par tous les pays membres d'Eureka et un soutien financier peut être accordé selon les procédures de financement nationales ou régionales des pays partenaires.
La liste des pays/régions participant aux appels annuels pouvant varier d'un appel à l'autre, merci de vérifier la liste des pays participants sur le site du Cluster Eurogia2030
Afin de préparer une proposition réussie, vous devez être conscient qu'il peut y avoir des différences importantes dans les procédures de financement. Vous devez donc vous assurer que votre proposition de projet correspond aux priorités et aux règles de financement des autorités publiques nationales de vos partenaires étrangers avant de la soumettre à Eurogia2030. Chaque partenaire du projet doit en effet introduire une demande de financement auprès de son autorité publique nationale ou régionale compétente.
Chaque autorité publique décidera, pour chaque partenaire et en fonction des règles de financement nationales, de financer ou non un projet.
Les contrats de financement sont traités directement entre chaque partenaire du projet et l'autorité publique de financement concernée.
Points d'attention
Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès de l'initiative du Cluster Eurogia2030, introduire une demande de financement, au plus tard à la date de clôture de l'appel à projets du Cluster Eurogia2030, auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français.
En détail
Les types de partenaires éligibles sont:
- Entreprises
- Centres de recherche agréés
- Unités de recherche universitaires
- Unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés
Public cible - Critères d'éligibilité
Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive:
- Le projet doit viser le développement d'un produit, procédé ou service à vocation exclusivement civile.
- Le partenariat doit être formé d'au moins 2 organisations indépendantes de 2 pays membres d'Eureka différents, le budget de recherche du ou des partenaires pour un pays donné ne pouvant pas dépasser 70% du budget total du projet.
- Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès du Cluster Eurogia2030, introduire une demande de financement, au plus tard à la date de clôture de l'appel à projets du Cluster Eurogia2030, auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français.
- Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaires doit correspondre au minimum à 40% du budget total de l'ensemble des partenaires wallons.
- Le(s) partenaire(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.
- Les participants wallons doivent avoir un siège d'exploitation en Wallonie.
- Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
- La durée d'un projet ne peut dépasser 3 ans.
Critères d'évaluation et sélection des projets
La procédure d'évaluation et de sélection des projets comprend plusieurs étapes:
- Etape 1 : La proposition sera évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par un expert du SPW Recherche et, éventuellement, des experts indépendants.
- Etape 2 : La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche
- Etape 3 : Après réception de l'accord des autres pays financeurs, Eureka labellisera le projet.
- Etape 4 : Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.
L'aide est octroyée sous forme d'une subvention avec un taux de financement allant de 40 à 100% du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire, de la qualification de la recherche (recherche industrielle ou développement expérimental).
Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des:
- frais de personnel relatifs aux chercheurs, aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
- dépenses de fonctionnement;
- frais généraux;
- coût du matériel utilisé;
- dépenses de sous-traitance.
La convention a une durée de trois ans maximum.
Les informations sur les appels en cours sont disponibles sur le site du Cluster Eurogia2030.
De préférence, une réunion d'information entre les partenaires wallons du projet et les agents responsables du programme au sein du SPW Recherche sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.
Les projets sont soumis sur la plateforme ONTIME en même temps que sur celle du Cluster Eurogia2030.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).