En bref
Le Partenariat européen pour la médecine personnalisée (EP PerMed) vise à améliorer les soins de santé futurs pour tous les citoyens grâce à une thérapie, un diagnostic et une prévention personnalisés.
Avec un budget total d'environ 375 millions d'euros, fourni par l'UE et plus de 50 partenaires internationaux, EP PerMed soutiendra non seulement de manière significative le développement transnational d'approches de médecine personnalisée au cours des dix prochaines années, mais également leur transfert réussi dans la pratique clinique.
La vision du Partenariat européen pour la médecine personnalisée (EP PerMed) est d'améliorer les résultats de santé au sein de systèmes de santé durables grâce à la recherche, au développement, à l'innovation et à la mise en oeuvre d'approches de médecine personnalisée au profit des patients, des citoyens et de la société.
Ce partenariat est cofinancé par l'Union européenne via Horizon Europe.
Points d'attention
EP PerMed lancera un appel à propositions par an. Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès d'EP PerMed, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français.
En détail
Les types de partenaires éligibles sont :
- Entreprises
- Centres de recherche agrées
- Unités de recherche universitaires
- Unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés.
Public cible - Critères d'éligibilité
Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive.
- Le budget de recherche du ou des partenaires pour un pays donné ne peut pas dépasser 70 % du budget total du projet.
- Le produit ou procédé doit être innovant, le risque technologique doit être réel, et ce pour chaque partenaire.
- Le projet doit bénéficier à l'ensemble des partenaires.
- Le projet doit comporter un bénéfice et une valeur ajoutée évidents, résultant de la coopération technologique entre les participants de différents pays.
- Le produit ou procédé doit être innovant et présenter un impact potentiel.
- Un accord de consortium doit être signé avant le démarrage du projet.
- Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès d'EP PerMed, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible. Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise au plus tard à la date de clôture de l'appel.
- Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaire(s) doit correspondre au minimum à 40 % du budget total de l'ensemble des partenaires wallons.
- Le(s) partenaire(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.
- Les participants wallons doivent avoir un siège d'exploitation en Wallonie.
- Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
- La durée d'un projet ne peut dépasser 3 ans.
Critères d'évaluation et sélection des projets
La procédure d'évaluation et de sélection des projets comprend plusieurs étapes :
- Etape 1 : Le potentiel de valorisation en Wallonie est évalué par un expert du SPW Recherche. La pré-proposition sera évaluée en parallèle, pour les partenaires étrangers, par leurs organes de financement respectifs.
- Etape 2 : Une réunion de consensus multilatéral entre tous les organes de financement impliqués sélectionnera les pré-propositions à inviter à soumettre une proposition complète.
- Etape 3 : La proposition complète sera évaluée, pour les partenaires wallons, selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par un expert du SPW Recherche. La proposition sera évaluée en parallèle, pour les partenaires étrangers, par leurs organes de financement respectifs; ainsi que par un panel d'experts indépendants qui établiront un classement.
- Etape 4 : Les propositions sélectionnées sont financées dans la mesure du budget disponible auprès de chaque agence de financement impliquée.
Les critères d'évaluation sont les suivants :
- Impact
- Excellence
- Qualité et efficacité de la mise en oeuvre
L'aide est octroyée sous forme d'une subvention avec un taux de financement allant de 40 à 100 % du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire et de la qualification de la recherche.
Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des :
- frais de personnel relatifs aux chercheurs, aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
- dépenses de fonctionnement;
- frais généraux;
- coût du matériel utilisé;
- dépenses de sous-traitance.
La convention a une durée de trois ans maximum.
De préférence, une réunion d'information entre les partenaires wallons du projet et les agents responsables du programme au sein du SPW Recherche sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.
Les projets sont soumis sur la plateforme ONTIME en même temps que sur celle d'EP PerMed au plus tard à la date de clôture de l'appel.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).