En bref
Toute petite ou moyenne entreprise ayant son siège social en Région wallonne qui souhaite exercer l'activité réglementée de boulanger-pâtissier doit prouver la compétence professionnelle de cette activité auprès d'un Guichet d'Entreprises.
La compétence professionnelle de boulanger-pâtissier doit être apportée par une personne au sein de la PME.
La compétence professionnelle de boulanger-pâtissier peut être prouvée au moyen d'un diplôme, d'une expérience professionnelle ou d'un certificat du jury central.
En détail
L’accès à la profession de boulanger-pâtissier s’adresse aux personnes qui souhaitent apporter la compétence professionnelle de boulanger-pâtissier à une petite ou moyenne entreprise exerçant cette activité réglementée.
Les PME concernées peuvent être constituées en personne physique ou en personne morale.
La compétence professionnelle de boulanger-pâtissier peut être prouvée :
- soit par un diplôme d’enseignement (niveau minimal exigé : 4e année secondaire) ou de formation (apprentissage ou chef d’entreprise);
- soit par une expérience professionnelle de 5 ans au cours des 10 dernières années;
- soit par un certificat du jury central..
En cas d’accès à la profession de boulanger-pâtissier, la petite ou moyenne entreprise peut exercer l’activité réglementée de boulanger-pâtissier (sous réserve d’autres formalités administratives à accomplir).
Pour obtenir l’accès à la profession de boulanger-pâtissier, la petite ou moyenne entreprise doit prouver la compétence professionnelle de boulanger-pâtissier auprès d’un Guichet d’Entreprises.
Voies de recours :
En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement - Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes - dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de refus du Guichet d’Entreprises.
Si le Conseil d’Etablissement confirme la décision de refus du Guichet d’Entreprises, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision négative du Conseil d’Etablissement.