Obtenir l’accès à la profession de menuiserie générale

En bref

Toute petite ou moyenne entreprise ayant son siège social en Région wallonne qui souhaite exercer l'activité réglementée de menuiserie générale (= recouvrement des murs et des sols par des matériaux solides : lambris, parquets,...) doit prouver la compétence professionnelle de cette activité auprès d'un Guichet d'Entreprises.

La compétence professionnelle de menuiserie générale doit être apportée par une personne au sein de la PME.

La compétence professionnelle de menuiserie générale peut être prouvée au moyen d'un diplôme, d'une expérience professionnelle ou d'un certificat du jury central.

En détail

Public cible - Détails

L’accès à la profession de menuiserie générale s’adresse aux personnes qui souhaitent apporter la compétence professionnelle de menuiserie générale à une petite ou moyenne entreprise exerçant cette activité réglementée.

Les PME concernées peuvent être constituées en personne physique ou en personne morale.

Conditions

La compétence professionnelle de menuiserie générale peut être prouvée :

  • soit par un diplôme d’enseignement (niveau minimal exigé : 6ème année secondaire) ou de formation (apprentissage ou chef d’entreprise)
  • soit par une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou 5 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années
  • soit par un certificat du jury central
Avantages

En cas d’accès à la profession de menuiserie générale, la petite ou moyenne entreprise peut exercer l’activité réglementée de menuiserie générale (sous réserve d’autres formalités administratives à accomplir).

Procédure

Pour obtenir l’accès à la profession de menuiserie générale, la petite ou moyenne entreprise doit prouver la compétence professionnelle de menuiserie générale auprès d’un Guichet d’Entreprises.

Voies de recours :

En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement - Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes - dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de refus du Guichet d’Entreprises.

Si le Conseil d’Etablissement confirme la décision de refus du Guichet d’Entreprises, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision négative du Conseil d’Etablissement.

Références légales
  • Loi-programme du 10/02/1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Arrêté royal du 29/01/2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale.

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 143185
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