Obtenir ou renouveler son agrément comme auteur d'études d’incidences sur l’environnement (EIE)

• Bureaux d'études souhaitant être agréés pour pratiquer les études d'incidences sur l'environnement (EIE) de certains projets
• Bureaux d'études souhaitant renouveler leur agrément en matière d'études d'incidences sur l'environnement

Quelles sont les obligations d'un bureau d’études agréé ?

• Etre impartial et indépendant dans l’exercice de ses missions
• Informer l'administration en cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément. Si nos services jugent que les modifications indiquées sont de nature à justifier une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément, nous informons dans les 30 jours l'auteur agréé. L'auteur agréé dispose, à dater de la réception de cette information, d'un délai de 60 jours pour nous informer des mesures envisagées pour répondre à nos remarques;

- Formulaire en ligne : 

La plateforme "Mon espace" permet de soumettre votre dossier de demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément, en ligne. Connectez-vous personnellement ou via l'espace de votre entreprise.  Un suivi de votre demande est accessible. Cette démarche est totalement gratuite, les mêmes délais que la procédure papier restent d'application. N'oubliez donc pas d'introduire vote demande de renouvellement d'agrément 6 mois avant le terme de l'agrément en cours. 

De plus, cette plateforme permet de notifier à l'administration les changements de personnel intervenus durant votre période durant votre période d'agrément (Articles R.58 à R.68 et R.76 du Livre Ier du Code de l'environnement).

CONTENU DE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE/RENOUVELLEMENT

La demande d'agrément doit comporter les indications suivantes :

• nom et adresse du demandeur
• si personne morale: une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants
• titres, qualifications et références du demandeur ou des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi
• titres, qualifications, références et moyens techniques des sous-traitants éventuels
• moyens techniques dont le demandeur dispose
• catégories de projets pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences

La demande ainsi formée atteste que le demandeur d'agrément dispose en son sein ou via ses sous-traitants de l'ensemble des compétences et moyens nécessaires à l’étude des incidences de projet sur l’environnement, la coordination d’études d’incidences et à l’exploitation des résultats de l’évaluation des incidences.

En plus des éléments ci-dessus, la demande de renouvellement d'agrément doit comporter les éléments suivants:

• études d'incidences que le demandeur a réalisées
• études d'incidences auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant
• sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences auxquelles il a répondu et la suite qui y a été donnée
• avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément

ANALYSE DE VOTRE DOSSIER (EXPERTISE DU BUREAU D'ETUDES)

Nous vérifions si, pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, vous disposez des compétences nécessaires pour :

• étudier, comprendre et décrire le projet
• coordonner l'étude d'incidences
• rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels
• exploiter de manière critique tous les résultats, y compris ceux de la sous-traitance
• intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques du projet sur, au moins, les facteurs suivants :
  • la population et la santé humaine
  • la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés
  • les terres, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l'énergie et le climat
  • les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage
  • l'interaction entre tous ces facteurs
• maîtriser l'analyse des incidences du projet sur l'environnement

Nous vérifions également que le demandeur dispose des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Et dans le cas d'un renouvellement d'agrément?

Nous prendrons en compte les études d’incidences réalisées ou auxquelles vous avez participé en qualité de sous-traitant pendant la période d'agrément précédente.

ANALYSE DE VOTRE DOSSIER (COMPLETUDE ET RECEVABILITE)

L'administration de l'environnement envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande.

• Si la demande est incomplète? Nous vous notifions les documents et informations manquants. Vous disposez alors de 30 jours à dater de la réception de la demande des compléments pour fournir à l'administration de l'environnement les compléments demandés. Dans les 15 jours suivant la réception des compléments, l'administration de l'environnement vous envoie sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si l'administration de l'environnement estime une seconde fois que la demande est incomplète, elle la déclare irrecevable.
• Si l'administration de l'environnement n'a envoyé au demandeur aucune décision dans les délais requis, la demande est considérée comme recevable. Dans ce cas, le demandeur envoie une copie du dossier de la demande au Ministre. 

DOSSIER RECEVABLE: DEMANDE D'AVIS

Une fois déclarée ou réputée recevable, votre demande est soumise pour avis :

• au pôle "Environnement"
• à l'administration de l'aménagement du territoire.

Les avis de ces services sont transmis à l'administration de l'environnement dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la demande d'avis. A défaut, ceux-ci sont réputés favorables.

RAPPORT DE L'ADMINISTRATION

L’administration de l'environnement rédige, sur base de l’examen de la demande et des avis reçus, un rapport ainsi qu’une proposition de décision. Ce rapport et la proposition de décision doivent être envoyés au Ministre de l’Environnement dans les 50 jours de sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier.

DECISION DU MINISTRE

En tant que demandeur, vous recevez la décision du Ministre compétent sur votre demande d'agrément dans les 30 jours de la réception du rapport de l'administration de l'environnement.

La décision fixe la durée de l’agrément et les catégories de projets pour lesquelles le bureau d’études agréé peut réaliser des études d'incidences.

La durée d'agrément ne peut excéder 5 ans

L’arrêté ministériel accordant ou refusant l'agrément est publié par extrait au Moniteur belge.

• Code l’environnement, Livre 1er : partie décrétale : article D.70 
• Code l'Environnement, Livre 1er : partie réglementaire : articles R.58 à R.82