En bref
Afin de garantir à chacun un logement décent, la Wallonie impose aux bailleurs de logements collectifs ou d'un petit logement individuel de ou moins de 28 m2, d'obtenir un permis de location avant de le(s) louer. Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Les logements visés sont :
- Les logements collectifs et les petits logements individuels (superficie inférieure ou égale à 28m2), loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année;
- Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
Dérogation
Ne sont pas visés :
- les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires);
- les logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du Code de l'Habitation durable, liées par un contrat de colocation.
Les logement visés doivent:
- ne présenter aucune cause d'insalubrité;
- ne pas nuire par leurs caractéristiques intrinsèques à la santé des occupants;
- respecter les normes minimales de superficie habitable (sauf pour les logements "étudiants" pour autant que la 1ère occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soit antérieur au 1er janvier 2004);
- garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée;
- respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie;
- avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme;
- respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments.
ATTENTION! Des visites de contrôle peuvent être effectuées par sondage ou suite à une plainte déposée. La date de la visite est toutefois communiquée 8 jours à l'avance par courrier.
En détail
Propriétaires de petits logements, kots et logements collectifs
Les prestations d'un enquêteur agréé s'élèvent en 2024 à :
- Pour un logement individuel, maximum 199 EUR hors TVA
- Pour un logement collectif, maximum 199 EUR de base hors TVA + 40 EUR hors TVA par pièce individuelle
En cas de non-respect de la réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales ou, à défaut, une amende administrative de 1.500 EUR par logement (depuis 2013), par le Service Public de Wallonie.
Comment ?
- Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé)
- Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui (et avec vos locataires si le logement est occupé) d'une date pour la visite du logement.
- Après sa visite, l'enquêteur vous remet un exemplaire complété du formulaire « Rapport de visite".
- Le logement respecte les conditions exigées
L'enquêteur vous remet « l'attestation de conformité » - Le logement ne respecte pas les conditions exigées
L'enquêteur dresse, dans le rapport, la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
- Le logement respecte les conditions exigées
- Si « l'attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location en envoyant à la commune par recommandé:
- votre « déclaration de location ou de mise en location »;
- l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur;
- l'original de l'attestation de conformité.
Où ?
Les formulaires sont disponibles auprès de votre administration communale.
Délai ?
Votre permis de location vous sera envoyé dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure. Le silence de la commune dans le mois qui suit l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi.
Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré.
En cas de refus de délivrance du Permis de Location par le Collège communal, un recours est prévu, il doit être introduit auprès de l'administration dans un délai de 15 jours à dater de la notification du refus (article 15 de l'AGW du 3 juin 2004).
Formulaires
A télécharger
- Déclaration de location ou de mise en location
- Attestation de conformité
- Permis de location - Rapport de visite sans règlement spécifique de la commune
- Permis de location - Rapport de visite avec règlement spécifique de la commune
- Permis de location - Rapport de visite pour des logements d'après 2008 sans règlement spécifique de la commune
- Permis de location - Rapport de visite pour des logements d'après 2008 avec règlement spécifique de la commune