Obtenir une labellisation en tant que prestataire dans le cadre des Chèques Innovation

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En bref

Le Chèque Innovation regroupe deux chèques :

1) Chèque Technologique

Le Chèque Technologique permet d’augmenter les synergies entre les sociétés PME wallonnes et certains Centres de recherche agréés (CRA) et certains centres de recherche adossés à une haute école dans le but de développer un nouveau produit, procédé ou service qui nécessite une validation scientifique.

2) Chèque Propriété intellectuelle

Le Chèque Propriété intellectuelle permet aux sociétés PME wallonnes de savoir si leur invention est brevetable, ou si quelqu’un risque de s’y opposer. Le Chèque Propriété intellectuelle permet au bénéficiaire de se faire conseiller sur ces questions par des spécialistes.

Les prestataires de services dans le cadre des chèques innovation doivent obligatoirement disposer d’une labellisation délivrée par la Wallonie (SPW EER).

Points d'attention

Depuis le 1er janvier 2018, seuls les prestataires labellisés pour les coûts admissibles du Chèque Technologique et/ou du Chèque Propriété intellectuelle, conformément à l’article 10 du décret et aux articles 12 à 14 de l’arrêté, pourront réaliser les prestations.

En détail

Public cible - Détails

1) Prestataires Chèque Technologique

- les centres de recherche agréés au sens du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, tel que modifié à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;

- les centres de recherche qui, cumulativement, disposent d’une personnalité juridique propre et répondent à la définition de l’unité de haute école au sens du décret précité.

2) Prestataires Chèques Propriété Intellectuelle

- L’OPRI (Office Belge de la Propriété Intellectuelle)

- Les centres PATLIB tels que reconnus par l’OEB (Office Européen des Brevets)

- Les cabinets de conseillers en brevet faisant travailler des mandataires en brevet agréés par l’OEB

- Qualified Patent Information Professional (QPIP)

Conditions

Pour être labellisé en Chèque Innovation, le prestataire s’engage à :

1) Respecter l’ensemble des arrêtés du gouvernement wallon, des décrets et des arrêté ministérielles relatif aux chèques-entreprises et plus particulièrement aux Chèques Innovation (voir cadre légal)

2) Respecter les descriptifs du/des Chèque(s) Innovation (Technologique et/ou Propriété intellectuelle) pour lequel le prestataire demande la labellisation

3) Identifier, au sein de son entité juridique, les différentes personnes qui jouent les rôles suivants :

Contact d’autorité : personne qui peut engager la société (par fonction ou délégation), peut gérer les contacts et peut soumettre des demandes de chèques
Contact de référence : personne qui peut initier et compléter la demande de chèque pour soumission au contact d’autorité pour validation
Contact d’information : personne qui peut avoir un accès aux demandes et dossiers en lecture seule
Contact expert : personne(s) qui a(ont) l’expertise technique pour réaliser les prestations. Au moins un contact expert doit être labellisé par entité juridique (cf. 4)

Une même personne peut se voir attribuer plusieurs rôles différents.

4) Faire labelliser au moins un contact expert qui veille à la qualité des prestations et à la complétude des documents introduits sur la plateforme chèques-entreprises. Le contact expert labellisé devra être référencé dans tous les dossiers de demande d’aide

En complément, pour être labellisé en Chèque Technologique, le prestataire s’engage à :

5) Déclarer un taux horaire moyen (salaire, avantages, marge, frais généraux et administratifs) pour chaque type de poste (chercheur junior/senior, technicien, analyste, ouvrier…) pour une période d’un an, avec une mise à jour annuelle à la date anniversaire de la labellisation. Le prestataire facture ses prestations réalisées sur base de ce taux horaire (canevas taux horaire moyen disponible)

6) Utiliser les modèles types ou veiller à ce que leurs contenus soient repris dans les documents fournis :

Modèle de « rapport détaillé - Chèque Technologique »
Modèle de « devis détaillé - Chèque Technologique »

7) Limiter la facturation des amortissements aux seuls équipements (ou parties d’équipements) non financés par des fonds publics (Région wallonne, FWB, Commission européenne etc.)

Avantages

Le prestataire de service labellisé peut réaliser pour des bénéficiaires dans le cadre des Chèques Innovation, via la plateforme chèques-entreprises.

Procédure

La demande doit être introduite sur la plateforme labellisation.

L'administration se base sur un référentiel qualité pour analyser la demande. Ce référentiel comprend des éléments d’informations et de compétences ainsi que des engagements concrets en matière de qualité des services.

Références légales