Répondre aux demandes d'extrait de fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour l'acquisition d'un animal de compagnie

Toute commune de Wallonie :

• dont une personne domiciliée en son sein désire acquérir un animal de compagnie à un professionnel sur le territoire wallon
• et amenée pour ce faire à consulter le fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal
   

QUI A DROIT À CET EXTRAIT DE FICHIER CENTRAL ?

Par défaut, toute personne sauf si le permis lui a été retiré de manière permanente ou temporaire par une décision judiciaire ou administrative. Les personnes qui ne sont plus détentrices du permis en ont été informées par courrier.

COMMENT VOTRE COMMUNE EST-ELLE INFORMÉE DES INTERDICTIONS DE DÉTENTION OU DES DÉCHÉANCES DE PERMIS ?

Le service du fonctionnaire sanctionnateur du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement vous envoie un courrier reprenant la liste des personnes :

• déchues de leur permis de détention d'un animal de compagnie ou
• sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal de compagnie

Une nouvelle information quant aux personnes, domiciliées dans votre commune, déchues du permis de détention ou sous le coup d'une interdiction de détention ne sera communiquée qu'en cas de nouveau jugement ou de nouvelle décision de déchéance ou d'interdiction relative à ces personnes.

En cas de déménagement d'une personne déchue ou sous le coup d'une interdiction, un courrier sera envoyé à la nouvelle commune de résidence de cette personne.

Vous n'avez reçu aucun courrier concernant le fichier central ? C'est qu'il n' y a aucune personne déchue du permis ou sur le coup d'une interdiction de détention sur votre commune.

QUID DES OBLIGATIONS LIÉES AU RGPD ?

Afin de respecter les obligations liées au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le courrier reçu ne contient qu'une partie du numéro de registre national (RN) de la personne concernée par une interdiction de détention ou une déchéance du permis. Seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles.

Par conséquent, vous devez comparer les cinq derniers chiffres du registre national de la personne qui se présente à votre guichet avec la liste des parties de RN communiquées par le SPW ARNE.

Dans la rubrique "Document explicatif", vous trouverez un modèle de politique de respect des Données à caractère personnel dans le cadre de la délivrance de l'extrait du fichier central en vue de l'acquisition d'un animal de compagnie. Veillez à joindre cette politique de respect des Données à caractère personnel aux extraits de fichier central que vous délivrez.

QUE MENTIONNER SUR LA PREUVE DE PERMIS ?

L'extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal indiquera :

• la date de sa production
• le nom, prénom et le numéro de registre national du demandeur
• l'existence ou l'absence d'une interdiction de détention d'animal en cours
• les animaux visés et/ou leur nombre
• l'existence ou l'absence d'une interdiction de détention d'un animal ou d'un retrait de permis de détention d'un animal en cours

Un modèle d'extrait se trouve en annexe de la Circulaire ministérielle (cf. le modèle d'extrait en document explicatif de la rubrique formulaire).

ET ENSUITE ?

Les commerces, les refuges et les élevages ont l'obligation de tenir un registre des achats ou adoptions. Le registre reprend la référence de l'extrait de fichier central et l'extrait que vous avez délivré durant 5 ans. Sur simple demande, ce registre doit être présenté aux services de contrôle compétents.

Une personne domiciliée sur le territoire de votre commune souhaite, en tant que particulier, souhaite acquérir ou adopter un animal de compagnie auprès d'un professionnel sur le territoire wallon et demande "son" extrait de fichier central :

Si VOTRE COMMUNE NE DISPOSE PAS D'UNE LISTE TRANSMISE par le service du fonctionnaire sanctionnateur du SPW ARNE, cela signifie que les personnes domiciliées sur votre territoire communal ne sont pas déchues de la possibilité de détenir animal de compagnie ou n'en sont pas interdites.

Vous pouvez donc leur fournir :

1. l'extrait du fichier central (modèle extrait - cf. rubrique "Document explicatif")
2. la politique de respect des données à caractère personnel (modèle RGPD - cf. rubrique "Document explicatif")

Si VOTRE COMMUNE DISPOSE D'UNE LISTE TRANSMISE par le fonctionnaire sanctionnateur du SPW ARNE :

1. Demandez la carte d'identité de la personne souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie
2. Comparez les 5 derniers chiffres de son numéro de RN avec ceux communiqués dans le courrier reçu
   • les 5 derniers chiffres NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CHIFFRES TRANSMIS dans la liste communiquée : vous pouvez délivrer l'extrait à la personne demandeuse
   • les 5 derniers chiffres CORRESPONDENT A UN DES RN figurant dans la liste communiquée : vous ne pouvez pas délivrer l'extrait à la personne demandeuse avant d'avoir vérifier l'entièreté du numéro RN avec le SPW ARNE :
     1. Obtenez l'accord préalable de la personne afin que son numéro de RN puisse être communiqué au SPW ARNE pour vérification (cf. Modèle RGPD dans la rubrique "Document explicatif" ci-après)
     2. Contactez le SPW ARNE et plus spécifiquement son département de la Police et des Contrôles afin de vérifier la concordance éventuelle entre le numéro du registre national complet de cette personne par email à : sfs.dgarne@spw.wallonie.be en indiquant :
        • en objet du mail : Extrait de fichier central - acquisition d'un animal de compagnie
        • en contenu du mail, le numéro de registre national complet de la personne demandeuse
     3. Le SPW ARNE vous répond par retour d'email et vous indique si le résident demandeur est effectivement interdit de détention d'un animal ou déchu de son permis de détenir un animal.

Le SPW ARNE a schématisé la procédure dans un document disponible dans la rubrique "Document explicatif" ci après.

• Partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement (article D 144)
• Code wallon du Bien-Être animal (article D46)
• Partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement (article 100 R)
• Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal conformément à l’article D. 144 du Livre Ier du Code de l’Environnement et à l’article 46 du Code Wallon du Bien-être Animal