Que faire en cas de paiement sur un mauvais n° de compte?
Si le paiement a été réalisé sur un autre numéro de compte de l'administration fiscale wallonne avec la bonne communication structurée, celui-ci sera traité correctement.
Si le paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.
Si le paiement a été réalisé erronément sur le compte du SPW Finances, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas de dette fiscale.
La taxe de mise en circulation doit-elle à nouveau être payée lorsqu'on immatricule un véhicule qui l'a déjà été sous le même numéro de registre national?
Non, la taxe de mise en circulation et l’éventuelle taxe éco-malus ne sont pas dues lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom.
Cela est valable aussi bien avec le même numéro d’immatriculation qu'avec un nouveau numéro d’immatriculation.
(Art. 100 §1 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)
Si la précédente immatriculation était sous un n° d'entreprise, la taxe de mise en circulation devra être payée lors de l'immatriculation sous un numéro de registre national, même s'il s'agit du même propriétaire.
Une preuve de paiement de la taxe doit-elle être conservée dans le véhicule ?
Non. Grâce aux scanners de plaques des véhicules de contrôle reliés à notre base de données, nous pouvons identifier directement les immatriculations en défaut de paiement. Cependant, cela reste une sécurité.
Quelle réponse apporter au courrier demandant le taux d’émission de CO2 d’un véhicule qui n’est plus en votre possession?
Vous êtes tenu d’apporter une réponse à ce courrier dans le délai indiqué.
Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation ou de conformité de votre ancien véhicule, vous pouvez solliciter une attestation officielle du constructeur auprès de votre concessionnaire et ainsi obtenir les informations demandées.
Les documents communiqués devront mentionner le taux d’émission de CO2/Km ou à défaut, la consommation mixte/combinée du véhicule concerné.
Si vous ne pouvez obtenir ces données, il est possible que vous soyez taxé par défaut, comme le prévoit la loi, avec un taux d’émission présumé entre 196 et 205g/km.
Ce taux d'émission de CO2 de 196 à 205 g/Km correspond actuellement à un montant d’éco-malus de 600 €.
(Art. 11 § 1er décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et art. 97 ter 1°, 97 quater et 97 quinquies Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)
Que faire en cas d'erreur de taux d’émission de CO2/Km pour le calcul de l'éco-malus de mon véhicule?
Vous pouvez adresser une réclamation à nos services :
- soit par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
- soit par courrier postal à : SPW Finances - Boulevard Ernest Mélot 30 - 5000 Namur
Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Votre réclamation doit être accompagnée d’une copie de votre certificat de conformité ou, à défaut, une attestation officielle du constructeur sur laquelle figure le taux d’émission de CO2/Km ou la consommation mixte/combinée dudit véhicule. La procédure de réclamation est reprise au verso de votre invitation à payer.
Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.
(Art. 25 du décret wallon du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)