En bref
Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser toutes les opérations relatives aux missions de vente, d'acquisition ou d'échange telles que des conventions d'occupation à titre précaire, des conventions d'indemnités locatives ou d'occupation, des actes de lotissement*, des actes de base*, des actes d'aménagement foncier ou des actes de modifications de statuts de société de droit public.
(* soumis à l'accord du président du comité d'acquisition)
Points d'attention
Les comités d’acquisition ont débuté une politique de priorisation des dossiers. Les missions des comités étant de plus en plus nombreuses pour un personnel constant, il importe d’être en mesure d’assurer un traitement des dossiers compatible avec les délais annoncés. Pour cette raison, il a été décidé d’examiner, de manière semestrielle, la charge de travail de chaque comité et de les classer selon les codes couleurs présentés ci-dessous :
- Code vert : La charge de travail est gérable, aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence.
- Code rouge : La charge de travail est trop importante, une priorisation obligatoire est instaurée. Le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %.
- Code orange : La charge de travail doit être suivie de près. La priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.
Afin de connaître la charge de travail d’un comité, nous invitons le donneur d’ordre à se référer aux codes couleurs, actualisés, repris sur le site internet du SPW Finances : finances.wallonie.be
En détail
Conditions
- Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à la première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier.
- La demande officielle doit être faite par les personnes habilitées à représenter l’autorité compétente.
Procédure
Eléments principaux à fournir par le donneur d’ordre au Comité d’acquisition :
- Formulaire de demande d’introduction de dossier dûment complété (Formulaire Autres missions - voir ci-dessous)
- L’inventaire exhaustif des parcelles (ou de parties) cadastrales sur lequel doit porter le démembrement de propriété. En cas de parties de parcelles, il y a lieu de préciser la superficie (annexe A)
- Autre(s) document(s) utile(s) et nécessaire(s) au traitement du dossier, en votre possession : transmettre copie(s) en pièce(s) jointe(s) à la demande (annexe(s) Z)
En fonction de l’action souhaitée, prendre contact avec le comité compétent pour déterminer les éléments nécessaires.
Délais :
Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet :
- Dans le cas de l’occupation à titre précaire : Passation de la convention : dans les 4 mois suivants l’accord des parties (par promesse, délibération communale, ...) et la mise à disposition des informations nécessaires au processus.
- Dans les autres cas : Le délai sera confirmé dans l’accusé de réception.
Formulaires
A télécharger
Documents utiles
Liens utiles
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6870 SAINT-HUBERT
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