Les contrôles
Les contrôles prévus par le Département de la Police et des Contrôles du SPW sont maintenus, mais avec des modifications. Avant tout contrôle, un agent du SPW prendra contact avec vous pour vérifier si le contrôle est réalisable. Si ce n'est pas le cas, le contrôle sera validé « vide ».
Point d'attention : les inondations doivent constituer la cause directe de l'impossibilité pour l'agriculteur de se conformer à ses obligations.
De manière générale, l'administration va appliquer certains assouplissements concernant le contrôle de certaines exigences :
- Concernant les obligations administratives, une souplesse sera appliquée à toutes les exploitations se situant dans les zones touchées, pour la période du 14 juillet au 31 décembre 2021 ;
- Concernant les contrôles sur place, les non-conformités directement liées aux inondations ne seront bien entendu pas prises en compte dans le calcul des pénalités éventuelles.
Mesures concernées :
- Conditionnalité ;
- Taux de liaison au sol ;
- ACISEE ;
- Délocalisation d'animaux pour cause de parcelles inondées ;
- Absence de clôtures de berges ;
- MAEC et Natura 2000 ;
- SIE.
Les recours
Si vous avez été impactés par les inondations, les délais de recours qui arrivent à échéance à partir du 14 juillet peuvent être reportés jusqu'au 31 décembre 2021 en raison des circonstances exceptionnelles.