Si votre bien immobilier ou votre matériel et outillage a subi des dommages suite aux inondations et que vous êtes redevable du précompte immobilier, il vous est possible de demander une remise proportionnelle du précompte immobilier.
Dans quels cas la remise est-elle possible ?
Dans le cadre des inondations ayant eu lieu en juillet 2021, il existe 2 cas possibles pour lesquels une réduction proportionnelle peut être accordée aux redevables du précompte immobilier :
- La destruction d'une propriété bâtie ou du matériel ou outillage : en cas de destruction totale ou partielle (diminution d'au moins 25% du revenu cadastral) d'un immeuble bâti ou du matériel ou outillage.
- L'inactivité du matériel et de l'outillage
Dans le cas d'une inactivité du matériel, deux conditions doivent être réunies :
- Inactivité entraînant une diminution d'au moins 25 % du revenu cadastral du matériel et de l'outillage ;
- Inactivité qui a une durée d'au moins 90 jours durant cet exercice et année 2021
Comment introduire vos demandes de remise ?
Vous pouvez introduire directement vos demande en ligne ou par mail/courrier postal en renvoyant le formulaire (PDF).
A noter que sur le formulaire générique de demande de réduction disponible ci-dessus, il existe une troisième réduction appelée « improductivité ou d'inhabitabilité du bien immobilier », il n'est malheureusement pas possible d'y recourir pour l'exercice fiscal 2021. En effet, les biens bâtis et non bâtis sont éligibles uniquement s'ils ont été inoccupés ou improductifs pendant au moins 180 jours au cours de la période imposable, à savoir l'année 2021. La condition des 180 jours prévue dans la loi ne peut pas trouver à s'appliquer dans le cas précis des récentes inondations.