Si vous avez besoin de passer des marchés de services ou de fournitures suite aux inondations, sachez qu'il y a des règles spécifiques applicables à l'urgence en matière de marchés publics.
Base légale et procédure
La base légale (article L1222-3 CDLD, § 1er, al. 2) stipule : « En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance ».
Les inondations de juillet 2021 constituent des événements imprévisibles qui ont engendré des cas d'urgence impérieuse. Par conséquent, le collège communal est habilité à adopter les délibérations relatives à l'approbation des conditions et de la procédure des marchés publics passés en vue de remédier à ces situations d'urgence.
S'agissant d'une exception aux règles de principe des compétences des organes communaux, il convient toutefois de veiller à limiter l'objet et la portée de ces marchés aux services, fournitures et travaux, strictement nécessaires en vue de remédier aux situations urgentes ou aux mesures provisoires à même de stabiliser la situation.
Dans les situations d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour lesquelles les délais, même réduits, des procédures ordinaires ne sauraient être respectés, les adjudicateurs peuvent faire usage de la procédure négociée sans publication préalable pour autant que, telle qu'en l'occurrence, l'urgence impérieuse ne leur soit pas imputable et dans la mesure strictement nécessaire.
Le SPW Intérieur et Action sociale souhaite vous avertir sur le point suivant : si l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles permet de recourir à la procédure négociée sans publication préalable, elle ne dispense en aucune façon d'organiser la mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques.
Complémentairement, il apparaît que tant l'article 36 (procédure ouverte), que 37 (procédure restreinte), 38 (procédure concurrentielle avec négociation) ou encore 41 (procédure négociée directe avec publication préalable) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, permettent aussi de réduire les délais de réception des demandes de participation et des offres dans des situations d'urgence dûment justifiées rendant impossible à respecter les délais minimaux de principe applicables à la procédure.
Contact
Les agents du SPW Intérieur et Action sociale sont à votre disposition pour toute question sur les marchés publics communaux :
- Jordan BERNY (jordan.berny@spw.wallonie.be - 081/323.239)
- Aurélie LEDOUX (aurelie.ledoux@spw.wallonie.be - 081/323.671)