Avant tout, il y a lieu de distinguer ici les biens relevant du domaine public et les biens « privés » de la commune :
- Les biens relevant du domaine public sont les voiries, ponts et autres chaussées, halls de sport communaux, crèches communales...
- Pour les biens privés, les communes (ou CPAS, régie communale...) doivent se référer aux mêmes conditions que celles prévues pour les particuliers -> Voir Modalités du régime d'indemnisation spécial pour les particuliers
Qui est concerné ?
- Provinces
- Communes
- Intercommunales
- CPAS
- Associations chapitre XII (associations formées par les CPAS pour réaliser des tâches confiées aux CPAS)
- Régies communales autonomes
- Etablissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle
- Wateringues
- Sociétés de logement de services publics
Note : il s'agit d'une liste exhaustive (uniquement ces personnes morales de droit public qui ont droit à une aide à la réparation pour les biens du domaine public.
Qu'est-ce qui est prévu ?
Tous les biens relevant du domaine public seront indemnisables (voiries, espaces publics, ponts, logements publics des SLSP, crèches, centres sportifs, biens patrimoniaux locaux classés ou à l'inventaire, etc.).
Note : les écoles ne font pas partie des biens indemnisables.
En fonction de la commune, l'aide sera différente :
|
Communes |
Pourcentage d'indemnisation des dommages |
Biens assurés qui ne seraient que partiellement indemnisés par la compagnie d'assurance |
|
Trooz, Limbourg et Pepinster |
100 % |
Si l'assurance n'indemnise pas à 100 % les dommages assurés (ex. franchise, vétusté, etc.), la différence est prise en charge |
|
Catégorie 1* sauf Trooz, Limbourg et Pepinster |
90 % |
Si l'assurance n'indemnise pas à 90 % les dommages assurés, le montant permettant d'aboutir à ces 90 % est pris en charge |
|
Catégorie 2* |
80 % |
Si l'assurance n'indemnise pas à 80 % les dommages assurés, le montant permettant d'aboutir à ces 80 % est pris en charge |
|
Catégorie 3* |
70 % |
Si l'assurance n'indemnise pas à 70 % les dommages assurés, le montant permettant d'aboutir à ces 70 % est pris en charge |
Catégories de communes
- Catégorie 1 :
Chaudfontaine, Esneux, Eupen, Liège, (Limbourg), (Pepinster), Rochefort, Theux, (Trooz), Verviers.
- Catégorie 2 :
Aiseau-Presles, Amay, Aywaille, Baelen, Châtelet, Comblain-au-Pont, Dalhem, Durbuy, Ferrières, Hamoir, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hotton, Houyet, Jalhay, La Roche-en-Ardenne, Marche-en-Famenne, Nassogne, Olne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rendeux, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Tubize, Walcourt, Wanze, Wavre.
- Catégorie 3 :
Les autres communes reconnues pour les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021.
Formulaire de demande disponible via le Guichet des Pouvoirs locaux