Afin de faciliter la reconstruction et le travail des équipes des Villes et Communes, des CPAS, ainsi que le relogement des sinistrés, le Gouvernement wallon accorde des dérogations urbanistiques pour les travaux urgents liés à la reconstruction.
Les délais de constitution d'un dossier de demande de permis d'urbanisme et les délais d'obtention d'un permis étant inconciliables avec l'urgence de ces travaux, certains actes et travaux sont exonérer de permis d'urbanisme de façon à éviter que leur nécessaire réalisation soit en infraction avec la législation en vigueur.
Concrètement
Une exonération de permis pour deux ans est accordée pour le placement de logements modulaires ou conteneurs habitables, des emplacements de stationnement en plein air et des équipements communautaires (garde-meuble, local poubelle, local vélo par exemple), réalisés par ou pour la Société wallonne du Logement, des sociétés de logement de service public, des communes ou des CPAS.
Une exonération de permis pour un an pour le placement d'installations (type conteneur par exemple) soit sur le domaine public, soit sur domaine privé est accordée aux
- entreprises/indépendants
- services publics
- hôpitaux et cliniques
- centres d'accueil, de revalidation ou d'hébergement des personnes handicapées
- établissements scolaires, établissements d'enseignement supérieur, centres de formation professionnelle, internats et homes pour étudiants dépendant d'un établissement scolaire, homes pour enfants
- musées, théâtres et centres culturels
Une exonération de permis est également prévue pour les démolitions et les travaux nécessaires à la stabilité des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre.
Une exonération de permis est par ailleurs insérée pour les aménagements provisoires des ouvrages d'art qui supportent la voirie ou une voie de chemin de fer (ponts, tunnels, etc.), la reconstruction de ponts, y compris en cas de modification de la structure portante (diminution du nombre de piles dans le lit de la rivière).
Des conditions à l'application de ces dispenses sont prévues. Ces dispenses ne s'appliquent que sur le territoire des communes qui ont fait l'objet d'une calamité naturelle reconnue.