Y a-t-il un contrôle de l’état de salubrité des logements mis à disposition des ressortissants ukrainiens ? (29/03/2022)

Si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens, un contrôle de la qualité de l'hébergement pourra être effectué afin de s'assurer que les personnes sont accueillies de manière décente et respectant la dignité humaine.

S'agissant d'un accueil volontaire par des particuliers afin de faire face à un flux potentiellement important de ressortissants ukrainiens, il ne s'agit pas de réaliser une enquête de salubrité au sens de l'article 5 du Code wallon de l'habitation durable ni de l'arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif aux critères minimaux de salubrité. Ce contrôle pourra être effectué par un agent communal, du CPAS, de la zone de police, ou de la zone de secours en fonction de l'organisation au niveau local.