Le contrôle de la qualité des logements dans lesquels les réfugiés ukrainiens vont être hébergés de manière solidaire est-il obligatoire ? (29/03/2022)

Le contrôle de la qualité des logements reste encadré par l'article 5 CWHD, lequel prévoit qu'un contrôle de salubrité n'est réalisé que s'il est porté à la connaissance de la commune des problèmes supposés de salubrité, soit par l'occupant, soit par un tiers.

La check-list éditée « conditions à remplir pour garantir un hébergement de qualité aux ménages ukrainiens » (ce document est également disponible en ukrainien) constitue une indication pour les hébergeurs potentiels afin de valider que leur logement est apte à l'accueil. Il peut en outre guider les services ayant accès au logement (la charte de l'hébergeur prévoyant l'engagement des hébergeurs à accepter la visite des différent services) à identifier des problèmes manifestes qui seraient problématiques. Il importe toutefois qu'ils soient informés de ce qu'ils peuvent signaler à la commune s'ils constatent des problèmes manifeste.

La commune pourra, si elle est compétente et le cas échéant, exécuter un contrôle de salubrité sur base de ces informations.

De la même manière, en cas de signalement de problème supposés de salubrité par un réfugié hébergé, la commune ou la région, selon qui est compétent, sera amenée à réaliser un contrôle.