Quelles sont les conditions de la prolongation du dispositif APE destinés à renforcer les équipes communales ?

Au lendemain des inondations, le Gouvernement wallon a débloqué 5 millions € pour permettre aux communes sinistrées de recruter du personnel via le mécanisme d'Aides à la Promotion de l'Emploi (APE).

Le budget a permis de financer : 

• l'octroi de 12 points APE (base annuelle) pour besoins exceptionnels et temporaires ;
• le montant des réductions de cotisations sociales de sécurité sociale des travailleurs qui seront engagés via les points APE octroyés. 

Objet et montant de l'aide

Chaque commune, reconnue dans le cadre des catastrophes naturelles, a pu engager jusqu'à 5 ETP pour une durée de cinq mois (prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021) afin de renforcer les équipes et d'assurer les tâches liées à la gestion de crise : nettoyer les routes et les bâtiments, réparer les voiries et bâtiments endommagés, assister les citoyens dans leurs démarches administratives, etc. 

Les communes classées en catégorie 1 et 2 suite à ces inondations (cfr. décision du GW du 27 juillet 2021) ont pu recevoir recevoir un financement pour 5 ETP complémentaires, soit 10 au total.

Ces 10 ETP concernaient les communes suivantes : 

• en province de Liège : Trooz, Pepinster, Verviers, Esneux, Limbourg, Theux, Liège, Chaudfontaine, Aywaille, Comblain-au-Pont, Dalhem, Eupen, Spa, Olne ;
• en province de Namur : Rochefort, Houyet et Walcourt ;
• en province du Luxembourg : La Roche-en-Ardenne, Durbuy, Marche-en-Famenne, Hotton et Nassogne ;
• en province de Hainaut : Aiseau-Presles, Ham-Sur-Heure et Châtelet ;
• en province du Brabant wallon : Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tubize et Wavre.

Pour chaque engagement octroyé, la subvention mensuelle a été fixée à 3.175 € par ETP.

Affectation du personnel

Ce nouveau personnel est venu renforcer provisoirement les rangs des services communaux, en ce compris les CPAS et les zones de secours. À noter cependant que ces emplois créés dans le but de répondre aux besoins urgents liés aux inondations ne seront pas pérennisés dans le cadre de la réforme des APE. Aucune gestion ni cession de points ne sera possible pour les décisions de l'aide APE octroyée dans le cadre des présentes circonstances ; à l'exception de la cession de point vers le CPAS de la commune concernée.

Les travailleurs recrutés par une commune peuvent effectuer des prestations dans d'autres communes ; si ces prestations se réalisent dans le cadre d'une mise à disposition de personnel tel que définie par le droit du travail, il revient aux communes de s'assurer du respect de la législation sociale applicable en la matière.

Prolongation du dispositif

Initialement, cette subvention devait être octroyée pour une période de 5  mois maximum, débutant à la date d'engagement du travailleur et se clôturant au plus tard le 31 décembre 2021

À l'approche de la fin de ce dispositif, les communes les plus touchées ont souligné l'importance d'une prolongation temporaire ; de nombreuses tâches nécessaires et actuellement effectuées par les travailleurs engagés via l'aide APE restant encore à accomplir.

C'est pourquoi, le Gouvernement a marqué son accord pour prolonger les aides APE de 6 mois afin de soutenir les communes les plus touchées, celles classées en catégorie 1 et 2.

La prolongation de la mesure s'adresse à 171 ETP (au profit de 22 communes), son coût total sera de 3.065.175 €.

Contact : ape-ptp@spw.wallonie.be