Aide régionale aux Sociétés de logement de service public (SLSP)
Afin d'assurer le relogement des locataires sociaux sinistrés suite aux inondations et/ou toute autre action urgente en matière de relogement, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder une aide directe de 25 millions € aux SLSP. Une première tranche de 15 millions € a été octroyée en priorité aux 10 sociétés de logements situées sur les communes les plus sinistrées (voir tableau de répartition). Une seconde tranche de 10 millions € est octroyée en fonction d'une analyse plus fine des besoins.
Par ailleurs, au départ d'un emprunt de 40 millions € contracté par la Société wallonne du Logement, des prêts à 0 % sont accordés aux SLSP.
Mise à disposition de logements vacants par les SLSP : modalités d'introduction des demandes
Les dispositifs d'enregistrement des demandes de logement ont été simplifiés et adaptés à la situation d'urgence.
Les communes, CPAS (et associations) peuvent s'adresser à la SLSP desservant leur territoire pour qu'elle enregistre les demandes de relogement. Liste des 63 SLSP avec leurs coordonnées
Une seule demande suffit, quelle que soit l'étendue de la zone sur laquelle le ménage sinistré accepte d'être relogé. L'ensemble des SLSP concernées par la demande seront automatiquement informées de l'existence de celle-ci.
Cependant, afin que les SLSP puissent enregistrer la demande, il convient de leur faire parvenir, pour chaque dossier, les informations minimales suivantes :
- identité du (des) demandeurs (n° national si possible) ;
- membres du ménage (document de composition de ménage si possible) ;
- coordonnées de contact du ménage concerné (et éventuellement de l'autorité administrative) ;
- une indication relative à l'inhabitabilité du logement quitté ;
- une indication quant aux revenus. Le plafond d'admission est fixé à (revenus imposables) : 45 100 € pour une personne seule et 54 500 € pour plusieurs personnes (avec une majoration pour enfant à charge de 2 700 €) ;
- la liste des communes (entités et/ou anciennes communes) sur lesquelles le ménage accepte d'être relogé ;
- l'indication de spécificités susceptibles d'orienter la SLSP (difficultés sociales particulières ; présences de personnes porteuses d'un handicap, etc.).
Les ménages peuvent également effectuer cette demande individuellement auprès de la SLSP de leur choix. Une seule démarche est suffisante. Cette démarche n'est pas nécessaire si elle a déjà té été par la commune ou le CPAS.
Les logements vacants seront proposés, par les SLSP sollicités, aux ménages concernés. En cas d'acceptation par le ménage, une convention d'occupation précaire de six mois renouvelable sera conclue avec la société de logement.
Pour toute information complémentaire, les SLSP et la SWL se tiennent à votre disposition : communication@swl.be
Priorisation dans l'attribution des logements sociaux
Le Gouvernement wallon a pris un arrêté qui déroge aux règles habituelles d'attribution des logements publics et permet une solidarité entre les Sociétés de Logement de Wallonie.
Ainsi, tout logement public vacant est attribué prioritairement par les Sociétés de Logement à des ménages qui ont dû être évacués en raison des inondations selon l'ordre de priorité suivant :
Priorité 1 : les locataires d'un logement public sinistré
Dans ce cas, le ménage est hébergé dans l'attente de pouvoir réintégré le logement public initialement occupé. Si le logement n'est pas réintégrable et doit faire l'objet d'une déconstruction ou d'une démolition, le ménage évacué est hébergé dans l'attente de l'attribution d'un nouveau logement public.
La relation entre la Société de Logement et le ménage est réglée par une convention d'occupation précaire.
Priorité 2 : les ménages dont le logement évacué n'est pas un logement d'utilité public
Cette priorité peut être activée à la suite d'une émanant d'un CPAS, d'une commune, d'un relais social, d'une association... Elle peut également être formulée par le ménage concerné à la Société de Logement.
Dans ce cas, le ménage est hébergé pour une période maximale de 6 mois renouvelable pour une période de 6 mois.
La relation entre la Société de Logement et le ménage est réglée par une convention d'occupation précaire.
La circulaire du Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux datée du 22/07/21 détaille les mesures prises en matière de mobilisation des logements de transit et d'insertion. Elle précise également les conditions dans lesquelles les Bourgmestres peuvent procéder à des réquisitions de logement
Campagne "louezsolidaires" (AIS)
Cette campagne vise à inciter des propriétaires à mettre leur bien à disposition des agences immobilières sociales (AIS) qui agissent comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les locataires en recherche d'un logement. Elle favorise la mise à disposition de logements de qualité à des ménages à revenus modestes et précaires.
Des dispositions particulières sont en outre prises par le Gouvernement wallon afin d'inciter les propriétaires à mettre leur bien en gestion d'une AIS.
Pour rappel les avantages d'une mise en gestion d'un bien à une AIS sont les suivants :
- Le loyer est garanti ;
- La remise en état du bien est assurée à la fin de la prise en gestion ;
- Toute la gestion locative est prise en charge ;
- Des avantages fiscaux (exonération ou réduction du précompte immobilier, réduction d'impôt pour travaux de mise en conformité et réduction du taux de TVA).
Aides pour remettre rapidement sur le marché des logements inoccupés
Dans la perspective de mobiliser le plus de logements possibles pour reloger les familles dont le logement est sinistré, le Gouvernement wallon a également adopté :
- Un mécanisme d'aides octroyées par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, sous forme de prêts et subventions pour les propriétaires d'un bien nécessitant des travaux pour permettre rapidement à un ménage d'être relogé et qui sera mis en gestion à une AIS ou une association de promotion du logement ;
- Une réduction à 2 ans de la durée de prise en gestion qui est habituellement de 9 ans.
L'aide se fait pour moitié sous la forme d'un prêt à taux 0 et pour l'autre moitié sous la forme d'une subvention, le tout étant plafonné à 30 000 € par logement réhabilité.
L'objectif est donc de remettre sur le marché rapidement des logements initialement inoccupés ou qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité/salubrité. Et pour les AIS, de (ré)introduire des logements dans le circuit locatif au bénéfice des ménages à revenus modestes.