Oui, si vous hébergez un ou plusieurs ressortissants ukrainiens à votre domicile ou si vous mettez à disposition un hébergement entier, il est permis de négocier une indemnité qui servira à couvrir les frais engendrés par cette mise à disposition d'un hébergement. La conclusion d'une convention d'occupation précaire (au format PDF ou au format Word et en ukrainien au format PDF et au format Word) avec les personnes accueillies peut permettre de déterminer les modalités pratiques de l'hébergement (durée, participation dans les charges en eau, gaz, électricité, etc.) avec les personnes accueillies afin de déterminer les modalités pratiques de l'hébergement, leurs exécutions et les moyens et délais pour y mettre fin.
Il est préconisé de fixer une indemnité d'occupation qui s'élève à un maximum de 20% des revenus perçus par le ou les occupants. Toutefois, il est évident qu'il faut prendre en compte la situation particulière de la famille accueillie en termes de revenus perçus et du bien mis à disposition. L'accueil de ces personnes se fait de manière philanthropique. L'indemnité perçue couvre les charges supplémentaires supportées par le propriétaire et ne peut équivaloir en aucun cas à un loyer au risque, en cas de conflit, de voir requalifier la convention d'occupation précaire en bail locatif.
L'indemnité sera versée par le ou les ressortissants ukrainiens hébergés. Pour rappel, les ressortissants ukrainiens bénéficient d'un statut particulier qui leur donne accès notamment au marché du travail ou aux aides sociales et donc, à la perception d'un équivalent au revenu d'intégration. Par ailleurs, il se peut que certains ressortissants ukrainiens disposent encore d'un revenu ou qu'ils en disposeront en cas de mise à l'emploi.
Le modèle d'occupation précaire propose que l'indemnité :
- couvre forfaitairement les frais et charges suivantes : la consommation d'eau, de gaz, d'électricité et autres, y compris la location et le coût des compteurs, ainsi que les frais de raccordement et tous les impôts mis ou à mettre sur les lieux occupés, à l'exception du précompte immobilier ;
- ne couvre pas : les frais de nourriture, l'achat de vêtements, de fournitures scolaires ou de tout autre bien de consommation.