En bref
Vous êtes agriculteur ou producteur et souhaitez faire certifier votre produit de qualité, qui se différencie, par exemple, par son mode de production?
A côté du système de qualité européen des indications géographiques (IG) ou encore de la production biologique, il existe un système régional de qualité différenciée : le label « Qualité Plus ».
Seul ou organisé en filière sous la bannière d’un promoteur, vous pouvez demander d’enregistrer votre produit de qualité différenciée.
- Si la filière de qualité n’existe pas: contactez Agrilabel afin de préparer votre dossier de demande d'agrément et établir le cahier des charges
- Si la filière de qualité existe déjà: vous devez notifier votre activité auprès de l’organisme certificateur indépendant (OCI) agréé pour le produit en question. Retrouvez la liste dans «Liens utiles» ci-dessous
QUALITÉ PLUS : LE LABEL RÉGIONAL OFFICIEL
Qualité Plus permet la reconnaissance de produits agricoles et de denrées alimentaires qui se différencient d’une production standard
- par leur mode de production
- ou par une plus-value qualitative sur les produits finis obtenue conformément à un cahier des charges agréé
Retrouvez dans « Conditions » les critères de la qualité différenciée:
- 4 principes obligatoires
- et 1 différenciation au minimum avec les produits standards
AVANTAGES D’UNE CERTIFICATION
Vous bénéficiez d’avantages directs de la certification de votre produit :
- le droit exclusif sur la dénomination
- une protection contre l’usurpation
- une aide à la certification (sur demande via la déclaration PAC) pour les agriculteurs engagés dans le système de qualité wallon (qualité différenciée-Qualité Plus) mais également européens (AOP, IGP, STG, bio)
N’oubliez pas que la marque devient collective. Et que cette démarche de certification et de reconnaissance prend du temps, souvent plusieurs mois.
Les contrôles du respect du cahier des charges sont un gage de confiance vis-à-vis des consommateurs.
DES ACTEURS POUR VOUS ACCOMPAGNER
Le cahier des charges est le document central de votre dossier de demande. Il sera revu ou prolongé tous les 3 ans.
Plusieurs acteurs vous accompagnent:
- l’autorité wallonne, notre Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE). Nous avons un rôle de conseil et de suivi administratif dans cette démarche de certification
- Agrilabel, cellule d’appui soutenue par le SPW, vous aide également pour élaborer votre dossier de demande d'agrément et le cahier des charges. Cet encadrement est gratuit
- l’APAQ-W effectue la promotion du label Qualité Plus et des cahiers des charges agréés
- les organismes certificateurs indépendants (OCI) contrôlent le respect du cahier des charges des produits de qualité pour lesquels ils sont agréés. Vous devez proposer un OCI candidat dans votre dossier de demande d'agrément
INTÉRESSÉ?
Se faire certifier a un coût. Prenez contact avec l’OCI du produit de qualité différenciée déjà reconnu afin de connaître les montants ainsi que les aides wallonnes disponibles.
Découvrez la procédure de demande de certification en détails ci-dessous.
En détail
Les opérateurs qui souhaitent:
- se mettre sous certification d’une dénomination de qualité différenciée existante (voir liste dans "Liens utiles")
- ou faire certifier leur produit en tant que produit de qualité différenciée
Ces opérateurs sont organisés ou non en filière via un promoteur
CRITÈRES DE QUALITÉ DIFFÉRENCIÉE
La différenciation repose sur 4 principes obligatoires:
- le caractère familial des exploitations agricoles
- la répartition équitable des marges et la garantie d’une plus-value significative pour l’agriculteur
- une relation équilibrée entre le développement de l’agriculture et les attentes de la société
- l’exclusion des OGM
Pour obtenir le label, votre produit doit également se démarquer sur minimum un autre point (liste non exhaustive):
- approvisionnement local à divers stades de la filière
- impact sur l’environnement
- impact sur la santé humaine
- bien-être animal
- éthique et la responsabilité sociétale des opérateurs de la filière
- qualité organoleptique des produits
- qualité nutritionnelle et diététique des produits
- qualité sanitaire des produits ou leur traçabilité
- …
CONDITIONS POUR CONSERVER L'AGREMENT
- Révision du cahier des charges tous les 3 ans
- Si le contenu est toujours valable : l’agrément continue
- Si le contenu n’est plus valable : soit le ministre agrée un nouveau cahier des charges, soit il le retire
- Toute modification d'un cahier des charges fait l'objet d'une demande auprès de la DQBEA qui évalue si la modification est majeure ou mineure
La demande peut être effectuée en français ou en allemand
CAS 1: vous souhaitez vous mettre sous certification d’une appellation de qualité différenciée existante
Contactez l’organisme certificateur indépendant (OCI) du produit en question afin de remplir les formalités pour notifier votre activité et vous placer sous son contrôle.
Quel coût pour ma certification? Les montants des frais de certification peuvent être obtenus auprès de l'OCI en charge du label spécifique. Les aides à la certification permettent par ailleurs de subsidier cette dépense
CAS 2: vous souhaitez créer une nouvelle dénomination de qualité différenciée
- Motivation d’un/plusieurs opérateur(s) pour faire reconnaitre un produit
- Envoi d’un mail à la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal avec Agrilabel en copie du mail en résumant votre demande
- Notre direction, en collaboration avec Agrilabel, examine la faisabilité de votre demande
- Nous prenons contact avec vous afin de vous rencontrer lors d’une réunion de démarrage
- Nous vous guidons et conseillons afin de réaliser le cahier des charges et élaborer le dossier de demande d'agrément
- Une fois que le dossier est complet, une demande officielle de demande d'agrément, comprenant le cahier des charges, est envoyée par courrier postal ou par mail à la DQBEA
- Accusé de réception dans les 10 jours
- Si le dossier est complet, mise en place d’un groupe d’experts (minimum 3) afin d’examiner le cahier des charges
- Questions des experts au promoteur/opérateur
- Avis des experts dans les 3 mois de réception des réponses du demandeur. Si pas de réponse dans les 12 mois, la demande devient caduque
- Dans les 30 jours de réception de l’avis, proposition motivée de la DQBEA soumise à l’approbation du ministre de l’agriculture
- Agrément du cahier des charges par le ministre (un organisme certificateur indépendant doit également être agréé !)
- Publication d’un arrêté ministériel d’agrément au Moniteur belge
Informations à fournir dans votre dossier :
- le cahier des charges
- l'utilisation prévue du signe régional de qualité
- ! le nom du ou des organismes certificateurs indépendants (OCI) se portant candidat(s) pour la certification. Ils devront être agréés par le ministre de l'agriculture
- les éléments utiles supplémentaires à l’objectivation du caractère différencié du mode de production ou des produits
QUID EN CAS D'AVIS DÉFAVORABLE DU GROUPE D'EXPERTS?
Les experts font un retour précis concernant le cahier des charges. Des échanges avec le promoteur concernant les points de blocage ont lieu. Lorsque le cahier des charges n’aboutit pas, le demandeur peut reproposer une version amendée, en fonction des remarques reçues.
- Code wallon de l’Agriculture, articles D.6, §§ 1er et 4, D.7, D.17, D.61, D.179 à D.183 et D.426, §2, 3°
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2022
- Arrêté ministériel du 2 septembre 2011 définissant les modalités de reconnaissance des cahiers des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles
- Arrêté ministériel du 12 juin 2015 définissant les exigences minimales sectorielles pour l’élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée
- Arrêté ministériel du 12 juin 2015 définissant les exigences minimales sectorielles pour l’élaboration des cahiers des charges pour la production de pain de qualité différenciée