En bref
Suite à la sixième réforme de l'État, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale, utilisés dans le cadre de la sécurité routière, a été partiellement régionalisée.
Ainsi, le SPW Mobilité et Infrastructures est dorénavant compétent pour les approbations de modèle des bancs d'essais à rouleaux utilisés dans le cadre de la sécurité routière pour la détection de la vitesse d'un cyclomoteur.
Cette démarche s'effectue auprès de la cellule de Métrologie légale du Service public de Wallonie (SPW Mobilité et Infrastructures).
Ces instruments de mesure de la vitesse de cyclomoteurs sont soumis aux vérifications primitive et périodique, ainsi qu'au contrôle technique ; les essais doivent être exécutés, sous la surveillance de la Cellule de Métrologie légale.
Points d'attention
La Cellule de Métrologie légale du SPW Mobilité et Infrastructures accompagne les entreprises pour les démarches suivantes :
- les approbations de modèle suivant l'AR du 10 octobre 2010 dans le cas :
- des bancs d’essais à rouleaux communément appelés curvomètres ;
- des cinémomètres (voir démarche "Demander l'approbation de modèle d'un instrument de mesure de la vitesse") ;
- des systèmes de pesage de véhicules en mouvement ( WIM) à haute vitesse ( >30km/h) (voir démarche "Demander l’approbation de modèle (système WIM haute vitesse) / l’autorisation d’emploi (pèse-essieux, ...) d’un instrument de pesage des véhicules") ;
- les autorisations d’emploi suivant l’AR du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés :
- des pèse-essieux fixes ;
- des pèse-essieux mobiles ;
- les redevances pour l’approbation des modèles et les marques de vérification délivrées par la Métrologie légale.
La Cellule de Métrologie légale s'occupe également des compétences suivantes :
- Gérer la réglementation régionale wallonne en matière de métrologie légale liée à la sécurité routière ;
- Assurer les compétences de métrologie légale non déléguées (réalisation des vérifications primitive et périodique, essais et rapports métrologiques…) ;
- Délivrer des agréments pour les organismes d’inspection accrédités pour la vérification primitive et périodique des instruments de mesure pour lesquels la région est compétente ;
- Exercer la haute-surveillance des compétences de métrologie légale déléguées aux organismes accrédités :
- participation aux audits BELAC d’accréditation ou de renouvellement d’accréditations des organismes agréés ;
- inspections des sites et équipements vérifiés par les organismes agréés.
En détail
Lorsque l'entreprise envoie la demande d’approbation de modèle, cette dernière doit être accompagnée d’un dossier comprenant tous les éléments exigés par la règlementation : par exemple, les rapports d’essais approuvés par un organisme accrédité ISO NBN EN 17025 pour le banc d’essais à rouleaux (curvomètre), les manuels d’utilisation, d’installation et de formation fournis en français avec l’interface d’utilisation développée également en français et tout autre document technique considéré utile.
Pour une demande d’approbation de modèle, utiliser le formulaire ci-joint et l’adresser par courriel à l’adresse cellule.metrologie.dgo1@spw.wallonie.be.
Vous pouvez également contacter cette cellule par e-mail pour obtenir plus d’informations.
- Code de droit économique - Livre VIII
- Arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière
- Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure.
- Arrêté royal relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à jour au, de 16 octobre 2009
Formulaires
A télécharger
Documents utiles
- Circulaire sur la mise en service de radars en Wallonie (2012)
- Check-list d'approbation des cinémomètre RADAR
- Check-list pour l’approbation d’instruments capables de mesurer la vitesse sur un parcours déterminé
- Check-list pour l’approbation des cinémomètres RADAR à boucle
- Check-list pour les banc d’essais à rouleaux (curvomètres)