En bref
Suite à la sixième réforme de l'Etat, la compétence concernant les instruments de mesure de la métrologie légale utilisés dans le cadre de la sécurité routière a été partiellement régionalisée.
Cette démarche consiste à aider les entreprises cherchant à obtenir un certificat d'approbation de modèle ou une autorisation d'emploi d'un instrument de pesage lié à la sécurité routière selon le cas. Elle s'effectue auprès de la Cellule de Métrologie Légale du Service public de Wallonie, suite à la 6ème réforme de l'Etat et au transfert de cette compétence vers les régions dont la Wallonie.
Ces instruments de mesure du pesage des véhicules sont soumis aux vérifications primitives/périodiques dont les essais doivent être exécutés, sous la surveillance de la Cellule de Métrologie légale.
Points d'attention
La Cellule de Métrologie légale du SPW Mobilité Infrastructures accompagne les entreprises pour les démarches suivantes :
- Obtenir un certificat d’approbation de modèle suivant les exigences de l'Arrêté royal du 10 octobre 2010 dans le cas :
- des systèmes de pesage de véhicules en mouvement ( WIM) à haute vitesse (>30km/h) (voir démarche "Demander l’approbation de modèle (système WIM haute vitesse) / l’autorisation d’emploi (pèse-essieux, ...) d’un instrument de pesage des véhicules");
- des cinémomètres (voir démarche "Demander l'approbation de modèle d'un instrument de mesure de la vitesse") ;
- des banc d’essais à rouleaux communément appelés curvomètres (voir démarche "Demander l'approbation de modèle d'un banc d’essais à rouleaux pour la mesure de la vitesse de cyclomoteurs") ;
- Obtenir une autorisation d’emploi suivant l’AR du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés
- des pèse-essieux fixes ;
- des pèse-essieux mobiles ;
- Obtenir les marques de vérification, pour les instruments de mesure concernés par la matière de la sécurité routière, délivrées par la Métrologie légale.
La Cellule de Métrologie légale s'occupe également des compétences suivantes :
- Gestion de la réglementation législative régionale wallonne en matière de métrologie ;
- Assurer les compétences de métrologie légale non déléguées (réalisation des vérifications primitive et périodique, essais et rapports métrologiques…) ;
- Délivrer des agréments pour les organismes d’inspection accrédités pour la vérification primitive et périodiques des cinémomètres ;
- Assurer la haute-surveillance des compétences de métrologie légale déléguées aux organismes accrédités dans le cadre de :
- Audits BELAC d’accréditation ou de renouvellement d’accréditations des organismes agréés ;
- Inspections et contrôles des sites et équipements vérifiés par les organismes agréés.
En détail
Lorsque l'entreprise envoie la demande d’approbation de modèle ou d’une autorisation d’emploi selon le cas, cette dernière doit être accompagnée d’un dossier comprenant tous les éléments exigés par la règlementation comme par exemple les rapports d’essais approuvés par un organisme accrédité ISO NBN EN 17025 pour le système de pesage, les manuels d’utilisation, d’installation et de formation fournis en français avec l’interface d’utilisation développée également en français et tout autre document technique considéré utile.
Afin de démarrer le processus d’obtention d’une demande d’approbation de modèle d’un système de pesage de véhicules en mouvement (WIM) à haute vitesse, utiliser le formulaire ci-joint et l’adresser par courriel à l’adresse cellule.metrologie.dgo1@spw.wallonie.be .
Afin de démarrer le processus d’obtention d’une demande d’autorisation d’emploi d’un système de pesage de véhicules en mouvement (WIM) à basse vitesse ou d’un pèse-essieux (fixe ou mobile) vous pouvez également contacter directement cette cellule par e-mail pour obtenir le formulaire de demande et plus d’informations.
- Code de droit économique - Livre VIII
- Arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière
- Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure.
- Arrêté royal relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesure non vérifiés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à jour au, de 16 octobre 2009
Formulaires
A télécharger
Documents utiles
- Circulaire sur la mise en service de radars en Wallonie (2012)
- Check-list d'approbation des cinémomètre RADAR
- Check-list pour l’approbation d’instruments capables de mesurer la vitesse sur un parcours déterminé
- Check-list pour l’approbation des cinémomètres RADAR à boucle
- Check-list pour l’approbation d’instruments de pesage en marche haute vitesse (HS-WIM)