Demander ou renouveler un agrément pour exercer en tant que foreur

Toute personne physique ou morale qui réalise des forages dans le sol et sous-sol.

Retrouvez dans cette section les CONDITIONS à remplir pour demander un agrément et qui concernent :

      • vos qualités de candidat « foreur » et vos garanties morales

      • des garanties de moyens

      • les compétences requises

      • des garanties d’impartialité

Y sont également abordées les OBLIGATIONS administratives et opérationnelles que vous devez respecter durant la période d’agrément.

CONDITIONS - QUALITES DU CANDIDAT ET GARANTIES MORALES

En tant que demandeur, vous devez :

      • ne pas être sous le coup d’une condamnation pour infraction aux législations environnementales régionales, fédérales ou toute autre législation équivalente d’un autre Etat membre (EM)

      • ne pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément durant les 3 années qui précèdent votre demande

Si vous faites votre demande en tant que personne physique vous devez également :

      • être ressortissant d’un EM

      • ne pas avoir été condamné à une privation de ses droits civils et politiques produisant encore ses effets

Si vous faites votre demande pour le compte d’une personne morale et société momentanée, celle-ci doit :

      • être constituée conformément à la législation belge ou à celle d’un autre EM

      • avoir son administration principale ou son siège principal au sein de l’UE

      • ou avoir son siège social au sein de l’UE et avoir des activités en lien réel et durable avec l’économie d’un EM de l’UE

      • compter parmi ses administrateurs gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, uniquement des personnes qui n’ont pas été condamnées à une privation de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas sous le coup d’une condamnation pour infraction aux législations environnementales régionales, fédérales ou toute autre législation similaire d'un autre EM

CONDITIONS - GARANTIES  DE MOYENS

          • Disposer du matériel et des moyens techniques nécessaires pour assurer les missions de foreur

      • Disposer des capacités financières et des ressources humaines vous permettant d’assurer les activités de forage pour lesquelles vous demandez l’agrément

      • Être couvert par un contrat d’assurance ou vous engager à souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités de forage pour lesquelles vous demandez l’agrément

CONDITIONS - COMPETENCES REQUISES

      • Faire preuve de compétences techniques liées aux activités de forage et notamment l’aptitude à conduire et à manipuler les engins de chantier de terrain soit en :

            o fournissant titre de formation professionnelle pour le domaine d’activité de forage demandé

            o indiquant au moins cinq références de forage pour le domaine d’activité concerné réalisées dans les deux années qui précèdent votre demande d’agrément (critère exigé en cas de renouvellement d’agrément)

CONDITIONS : GARANTIES D’IMPARTIALITE

      • Vous ne vous trouvez pas dans une situation susceptible de compromettre votre objectivité

      • Vous exercez vos missions en toute objectivité vis-à-vis de vos clients

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

      • Informer sans délai l'administration de tout changement d'éléments indiqué dans le dossier de demande d'agrément

      • Permettre aux agents chargés de la surveillance de contrôler les activités couvertes par l'agrément

      • Transmettre tout renseignement relatif aux techniques de forage et d'équipement utilisés ou tout document permettant de vérifier le respect des conditions d'agrément aux agents chargés de vérifier le respect des conditions d'agrément

OBLIGATIONS OPERATIONNELLES

Parmi l’ensemble des obligations détaillées dans la loi, il vous faudra notamment :

      • Réaliser les forages en respectant les lois relatives :

            o au Permis d’environnement

            o au stockage géologique du dioxyde de carbone

            o à la gestion des sols

            o à la gestion et à l’assainissement des sols

      • Déclarer tout chantier de forage à la Direction des Eaux souterraines au moins 2 jours ouvrables avant la date de début des travaux

      • Tenir un journal des travaux sur le lieu d’exploitation du forage décrivant les opérations effectuées

      • Etablir un rapport de fin de travaux destiné au titulaire du permis d’environnement pour le compte duquel les travaux de forage sont effectués

      • Signaler immédiatement à SOS Environnement-Nature tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (notamment en cas de mise en contact de deux aquifères souterrains, perte d’outil ou de pièce de forage dans le tube de forage, ou encore de dégagement de gaz dans l’atmosphère)

      • Conseiller à votre client les meilleures techniques disponibles en fonction de la destination de l’ouvrage, du contexte hydrogéologique et de la localisation des terrains à traverser

      • Informer votre client :

            o des mesures de protection ou d’interdictions particulières si le forage envisagé est situé dans une zone de protection particulière ou une zone de prévention d’un captage

            o des risques éventuels liés au forage

      • Ne pas rejeter de polluants dans les eaux souterraines

      • Respecter les mesures de prévention ou de limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines

      • Vous renseigner sur l’existence de conduites enterrées potentielles sur le site de forage envisagé

Durant la validité de votre agrément, vous êtes repris sur la liste officielle des foreurs agréés. Cette liste est publique et accessible à tous.

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement d’un agrément existant, la procédure est la même et se déroule en ligne. Suivez les étapes suivantes.

1. CONNECTEZ-VOUS À MON ESPACE EN TANT QU’ENTREPRISE

Pour ce faire, cliquez sur le lien disponible dans la rubrique « Formulaires » ci-dessous. Vous serez redirigé vers Mon Espace pour vous connecter et introduire votre demande.  

Besoin d’aide pour cette étape ? Consultez le manuel d’utilisation qui vous concerne ( voir dans « documents utiles »).

2. COMPLÉTEZ EN LIGNE LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT

Le formulaire en ligne est disponible en français. Veillez à :

      • Compléter tous les champs du formulaire

      • Fournir toutes les pièces annexes demandées

En effet, vous ne pourrez soumettre votre demande que si tous ces éléments ont bien été fournis.

Quels documents vous demandera-t-on de présenter ?

      • Si vous êtes une personne morale, une copie de vos statuts et de leurs modifications tels que publiés au Moniteur belge pour l’équivalent pour un autre pays

      • Une copie du diplôme ou de certificat de formation prouvant la compétence professionnelle de votre structure dans le domaine du forage

      • La preuve d’une assurance couvrant les risques professionnels

      • Une attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de forage

3. SOUMETTEZ VOTRE DEMANDE

Une fois votre dossier complet, soumettez votre demande pour la transmettre à l’administration. Vous recevrez alors un accusé de réception.

4. SUIVI DE VOTRE DEMANDE ET OCTROI DE L’AGRÉMENT

Rendez-vous dans Mon Espace pour suivre l’avancée du traitement de votre dossier. Celui-ci est géré par la Direction des Eaux souterraines (DESo) du SPW ARNE.

L’administration a 30 jours pour analyser votre demande et vous indiquer, via Mon Espace, si elle est complète et recevable.

S’il manque des éléments, vous serez invité à compléter votre dossier en ligne dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision du SPW ARNE. Attention, passé ce délai, votre dossier sera considéré comme irrecevable.

Une fois les compléments transmis, l’administration a de nouveau 30 jours pour statuer sur la recevabilité de votre dossier. Sa décision vous est notifiée via la plateforme Mon Espace.

Votre dossier est jugé recevable ? L’administration a alors 60 jours pour statuer sur l’octroi (ou non) de l’agrément. Elle vous informe de sa décision via Mon Espace. Dans la positive, un acte d’agrément signé par la Directrice générale du SPW ARNE vous est transmis par ce même canal.

RECOURS

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration ? Vous pouvez introduire un recours :

Où ? auprès de la Ministre de l’Environnement par un courrier à adresser rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur

Quand ? dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision de l’administration (ou de l’échéance à laquelle elle aurait dû survenir). La Ministre accusera bonne réception de votre requête.

Vous souhaitez être entendu par la Ministre ? Indiquez le dans votre courrier. La date et le lieu d’audition vous seront précisés par courrier dans les 30 jours qui suivent la réception de votre recours. La décision finale de la Ministre vous parviendra dans les 30 jours qui suivent la date de l’audition.

Vous ne souhaitez pas être entendu par la Ministre ? Cette dernière vous rendra sa décision dans un délai de 30 jours à dater de la réception de votre recours.

• AGW 13 décembre 2018 relatif à l’agrément des personnes effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d’eau souterraine, à l’installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l’implantation de piézomètres et modifiant divers arrêtés
• Arrêté ministériel du 11 mars 2019 établissant le formulaire de demande d'agrément de personne effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres, ainsi que le formulaire annonçant la date de début des travaux