Demander un acte administratif ou obtenir un certificat de l'Union / certificat de visite

En bref

Afin de prouver qu’un bateau est conforme aux normes techniques en matière de construction et de sécurité, il doit être en possession d’un certificat de l’Union ou d’un certificat de visite. Les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont celles qui sont énoncées dans le Standard ES-TRIN dans sa dernière version (Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure). Une (ou plusieurs) inspection(s) à bord est (sont) nécessaire(s) afin de vérifier que le bateau est conforme à ces prescriptions avant qu’un certificat ne puisse être délivré.

En détail

Procédure

Pour les inspections liées au certificat de l'Union ou au certificat de Visite, vous devez prendre contact avec une des sociétés de classification agréées suivantes : 

 
Les modifications purement administratives peuvent toujours être réalisées au Guichet de la navigation, sur rendez-vous préalable.

 

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Démarche n° : 2549
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