En bref
Votre entreprise effectue des contrôles dans divers domaines et vous souhaitez élargir votre offre de services au contrôle des réservoirs à mazout ? Vous travaillez dans le secteur du fioul, comme chauffagiste, livreur ou encore constructeur de citernes, et vous êtes sollicité pour contrôler des dépôts de mazout ?
Vous devez être agréé par le SPWARNE (Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles et Environnement) pour que vos contrôles aient une valeur officielle.
LE MAZOUT : UN PRODUIT ESSENTIEL MAIS POTENTIELLEMENT POLLUANT
Le mazout est une ressource énergétique indispensable au bon fonctionnement de notre société et est stocké dans des réservoirs disséminés autour de nous.
Quel que soit leur usage, ces cuves se dégradent peu à peu au fil du temps et représentent une menace de pollution en cas de fuite ou de déversement dans l’environnement. Pour anticiper de telles situations et les éviter, la législation exige un contrôle régulier des dépôts de mazout par des techniciens agréés dès que leurs réservoirs totalisent une capacité égale ou supérieure à 3000 litres.
Le technicien agréé vérifie :
• la conformité des dépôts de mazout (réservoirs et équipements annexes) par rapport à la législation en vigueur, dont la déclaration ou le permis du dépôt
• l’étanchéité des réservoirs, tuyaux et accessoires qui composent les installations de stockage
TECHNICIEN « ULTRASONS » OU « DÉPRESSION » ?
Selon la technique choisie pour contrôler l’étanchéité des dépôts de mazout, vous pouvez recevoir un agrément comme :
• Technicien « ultrasons » - Le contrôle d’étanchéité se fait par méthode acoustique à l’aide d’un appareil SDT ou ITM-TODA
• Technicien « dépression » - Le contrôle d’étanchéité se fait par dépression à l’aide de l’appareil TESTO 312-3, seul matériel reconnu légalement pour cette opération
> (Cet appareil n’étant plus commercialisé, aucun nouvel agrément « technicien dépression » ne peut être délivré actuellement). Le contrôle avec cet appareil est limité aux réservoirs de capacité égale ou inférieure à 10.000 litres.
Dans tous les cas, l’agrément est délivré pour 5 ans. Pour le renouveler, vous devez introduire une nouvelle demande, au moins 6 mois avant son échéance.
Grâce à l’agrément, vous figurez dans la liste officielle des techniciens agréés en Wallonie dans le cadre du contrôle des dépôts de mazout pour la technique de contrôle choisie (ultrasons ou dépression).
COMMENT DEMANDER UN AGRÉMENT DE TECHNICIEN DE CONTRÔLE ?
Imprimez et complétez le formulaire de demande d’agrément qui concerne la technique choisie (ultrasons ou dépression). Joignez-y les annexes demandées et transmettez votre dossier complet au SPWARNE comme expliqué dans la procédure ci-dessous.
En détail
Public cible - Détails
Toute personne physique ou morale qui souhaite effectuer des contrôles de conformité et d’étanchéité des réservoirs de stockage de mazout.
Conditions
Outre les garanties à annexer au formulaire de demande d’agrément (voir « Procédure »), vous devez répondre aux conditions ci-dessous.
GARANTIES DE COMPETENCES
Le technicien « ultrasons » ou « Dépression » chargé des contrôles doit disposer d’une expérience d'au moins trois ans ou d'une formation dans un domaine lié au stockage de liquides inflammables conforme à l’annexe 1 de l’AGW du 30 novembre 2020.
Dans le cas d’une première demande d’agrément, le candidat dispose également d’une formation pratique à l’utilisation de l’appareil dédié au contrôle d’étanchéité par la méthode acoustique et/ou méthode dépression.
Depuis mars 2022, l’IFAPME de Liège propose une formation qualifiante pour l’agrément de technicien contrôle de réservoirs de mazout. Consultez la rubrique « Liens utiles » pour en savoir plus.
CONDITIONS S’APPLIQUANT AU CANDIDAT PERSONNE PHYSIQUE
• Etre ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne
• Disposer des compétences décrites au point précédent
• Notifier immédiatement au directeur général du SPW ARNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement concernant votre demande d'agrément originale
CONDITIONS S’APPLIQUANT AU CANDIDAT PERSONNE MORALE
• Etre constitué conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen
• Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
o ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
o ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction aux législations environnementales régionales ou fédérales ou à toute autre législation équivalente d’un autre Etat membre de l’Union européenne
• Avoir comme associé ou à son service, une ou plusieurs personnes chargées de réaliser les tests in situ qui satisfont aux conditions applicables aux personnes physiques ci-dessus
• Notifier immédiatement au directeur général du SPW ARNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement concernant votre demande d'agrément originale
Procédure
Retrouvez ci-dessous les informations nécessaires pour :
1. Préparer votre dossier de demande d’agrément
2. Introduire votre demande auprès de l’administration
3. Comprendre la procédure de traitement de votre demande par le SPWARNE
4. Identifier les possibilités de recours
5. Renouveler un agrément existant
1. PREPAREZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT
Vous avez défini l’agrément (« ultrasons » ou « dépression ») qui vous intéresse ?
Imprimez et complétez le formulaire relatif à la technique choisie (voir « Formulaires ») en veillant à fournir les annexes demandées ci-dessous.
Si vous demandez l’agrément en tant que personne morale :
• Une copie de la publication de vos statuts et du dernier acte de nomination de ses administrateurs/gérants, ou une copie conforme de la demande de publication des statuts (annexe I)
• La liste nominative des personnes pouvant engager la société dans le cadre de la présente demande (annexe II)
• Pour chacune des personnes mentionnées au point précédent, un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, datant de moins de 3 mois (annexe VII)
• Un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ou une copie du registre de commerce principal et de toutes les modifications enregistrées depuis l’inscription principale. L’activité de contrôle - code Nacebel 71.209 - doit y figurer (annexe III)
• Une attestation sur l’honneur d’absence de condamnation pour infraction aux législations environnementales régionales ou fédérales ou à toute autre législation équivalente d’un autre Etat membre de l’Union européenne (annexe IV)
o Prévoir une attestation pour la société, pour chacun des administrateurs et techniciens couverts par la demande d’agrément, datée et signée
• Tout renseignement utile permettant d’établir que votre organisation ne se trouve pas dans une situation qui pourrait compromettre son objectivité et son indépendance dans l’exercice de ses missions (annexe VI)
Si vous demandez l’agrément en tant que personne physique :
• Un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ou une copie du registre de commerce principal et de toutes les modifications enregistrées depuis l’inscription principale. L’activité de contrôle - code Nacebel 71.209 - doit y figurer (annexe III)
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par vous, qui établit que vous ne vous trouvez pas dans une situation qui pourrait compromettre votre objectivité et votre indépendance dans l’exercice de vos missions (annexe VI)
• Un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, datant de moins de 3 mois (annexe VII)
Quel que soit votre statut, vous devez également fournir les éléments suivants :
• Pour chaque personne susceptible de travailler dans le cadre de l’agrément sollicité :
o Nom, prénom, nationalité
o Diplômes, spécialisations et formation
o En guise d’expérience professionnelle, répertorier chaque chantier réalisé en précisant pour chacun d’eux : le type de chantier réalisé, sa date et localisation, technique utilisée, société commanditaire, personne de contact au sein de cette société
o Type de contrat liant la personne à votre organisation ou société
o Un certificat de bonne conduite, vie et mœurs (annexe VII bis)
• La copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile engagée dans les missions couvertes par l’agrément demandé (annexe V)
o Le contrat mentionne les activités couvertes ainsi que les montants assurés pour chacune d’elles
• Une note décrivant les techniques et le matériel utilisé (annexe VIII)
o Indiquez les numéros de série des appareils destinés aux contrôle des dépôts de mazout
o Annexez-y les certificats de calibrage du matériel en question
• Une note détaillant la méthode de contrôle des dépôts de mazout depuis l’arrivée sur site à la remise de la plaquette de couleur (annexe IX)
o Détaillez le volet administratif du contrôle
o Détaillez le volet technique du contrôle d’un dépôt aérien, d’un dépôt enterré, les dispositions transitoires, les périodicités de contrôles, etc.
o Annexez-y une copie du certificat de contrôle (voir modèle type dans « Formulaires »)
• Une copie de l’agrément de technicien ultrasons/dépression qui vous aurait été délivré dans une autre région ou un autre Etat membre (annexe XI)
• Pour chaque personne chargée d’effectuer des tests in situ, la justification d’une expérience de 3 ans et/ou d’une formation conforme à l’annexe 1 de l’AGW du 30 novembre 2000 (annexe XII)
2. INTRODUISEZ VOTRE DEMANDE D’AGREMENT
Adressez le dossier que vous avez constitué au :
SPW Agriculture Ressources naturelles et Environnement
A l’attention de la Directrice générale
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes
Vous pouvez :
• Envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception
• Vous rendre à l’adresse susmentionnée et y déposer votre dossier contre un récépissé
3. LE SPW ARNE TRAITE DE VOTRE DEMANDE
3.1 Complétude et recevabilité de votre demande
Le SPWARNE vérifie que votre dossier est complet et recevable. Il vous notifie, par lettre recommandée, sa décision dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande.
Votre demande est incomplète ?
Vous devez fournir les éléments manquants, par envoi ou par remise contre récépissé, au plus tard 30 jours après réception de la décision du SPW ARNE. Celui-ci vérifie une nouvelle fois que votre dossier est complet. Si votre demande est jugée incomplète à ce stade, l'administration la déclare irrecevable.
Le SPW ARNE vous transmet sa décision, ainsi que les motifs d’irrecevabilité le cas échéant, dans les 15 jours qui suivent la réception de vos compléments.
3.2 Décision d'octroi ou de refus d'agrément
Une fois votre demande jugée recevable, le SPW ARNE analyse votre dossier et vous octroie, ou non, l’agrément. Il vous notifie sa décision, par lettre recommandée, au plus tard 45 jours après avoir notifié la recevabilité de votre demande.
4. LES POSSIBILITES DE RECOURS
Vous n’êtes pas satisfait de la décision du SPW ARNE ? Introduisez un recours auprès du Ministre de l’Environnement dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision du SPWARNE.
Comment ? Par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur.
Le Ministre vous communique sa décision dans les 60 jours qui suivent la réception de votre recours.
5. QUID EN CAS DE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT ?
Pour demander le renouvellement d’un agrément existant, suivez la procédure décrite ci-dessus. Veillez à ce que votre dossier de demande soit transmis à l’administration au moins 6 mois avant l’échéance de votre agrément en cours.
Références légales
- Article 634 ter/4 du Règlement général pour la protection du travail (version consolidée)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 modifiant le Titre III du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service
- Arrêté ministériel du 08 mai 2003 dérogeant aux dispositions de l’article 590 du titre III du RGPT sur le contrôle d’étanchéité des dépôts liquides inflammables en insérant une nouvelle technique de contrôle : le test en dépression
Formulaires
A télécharger
Liens utiles
- Consultez la liste des techniciens agréés en Wallonie pour le contrôle d'étanchéité des dépôts de mazout par dépression
- Consultez la liste des techniciens "ultrasons" agréés en Wallonie dans le cadre du contrôle des dépôts de mazout
- Consultez les formations organisées pour les professionnels du contrôle des réservoirs de mazout
Contacts
Services
Contactez la Direction de la Protection des Sols :
Mis à jour le
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