En bref
- PROCEDURE SIMPLIFIÉE D'INFORMATION
- uniquement pour la valorisation des déchets
- uniquement pour les déchets qui figurent sur la « liste verte » des déchets (consultez l’annexe III du Règlement UE 1013/2006). Ils ne peuvent pas être contaminés, dangereux, mélangés (même avec un déchet de cette liste verte).
Vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable des autorités pour cette procédure. Vous ne devez pas contacter nos services.
Votre obligation est de remplir des bordereaux de suivi des déchets. Ces documents peuvent être requis en cas de contrôle. Consultez tous les détails dans « procédure » ci-dessous.
2. PROCÉDURE DE NOTIFICATION PRÉALABLE ET DE CONSENTEMENTS PRÉALABLES DES AUTORITES D'IMPORT, D'EXPORT ET DE TRANSIT
- pour tous les autres cas
Par exemple :
- déchets en mélange (même des déchets de la liste verte)
- déchets contaminés
- déchets dangereux
- déchets classés sur la liste orange (annexe IV du Règlement UE 1013/2006 : codes Axxxx ou Rxxxx) même s’ils sont non dangereux
- déchets non classés en liste verte et orange (même si non dangereux)
- déchets destinés à l’élimination
En détail
Entreprises qui souhaitent exporter des déchets hors de Belgique au départ de la Wallonie
Par exemple :
- entreprises qui traitent une partie de leurs déchets en Wallonie mais qui en raison d’un manque de capacité ne peuvent pas tout traiter et donc doivent trouver des alternatives à l’étranger
- entreprises qui produisent des déchets pour lesquels il n’existe pas d’installation de traitement en Wallonie
Si vous souhaitez importer un déchet en Wallonie, vous devez vous adresser à l’autorité compétente du pays/de la région d’expédition du déchet
- le notifiant doit respecter les procédures de prénotification: annonce des transports 3 jours ouvrables à l’avance (Règlement 1013/2006 et l’AGW du 19/07/2007)
- l’installation de destination et le destinataire doivent respecter les procédures de post-notification: confirmation écrite de la réception des déchets dans les 3 jours ainsi que l’envoi des certificats de traitement des déchets (Règlement et l’AGW du 19/07/2007)
- un document de suivi (consultez le modèle à l’annexe VII du Règlement UE 1013/2006) doit accompagner le transfert. Ce document doit être dûment rempli et signé
- un contrat conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire répondant aux impositions de l’art 18 de ce Règlement UE 1013/2006
En étapes
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- de 250 € par formulaire de notification lorsqu’il est délivré par la Région wallonne, à payer avant la demande de ce formulaire. Votre virement bancaire doit mentionner qu’il s’agit d’une demande de formulaire numéroté ainsi que l’email auquel ce formulaire à remplir doit être envoyé
- d’un montant calculé sur base du nombre de transports maximum prévus par la notification (case 4 de la notification) concernée multiplié par 10 €, qui doit avoir été payé préalablement à l’obtention de la décision, par un virement qui doit mentionner le n° de la notification concernée
Le paiement de ces redevances doit être réalisé par virement sur le compte BE42 0910 1186 5654 du Service public de Wallonie, ouvert auprès de BELFIUS BANQUE (BIC: GKCCBEBB).
- le formulaire de notification: demandez-le par mail à nos services. Le SPW attribue un numéro à chaque formulaire afin de suivre les dossiers
- toutes les annexes requises dont:
- le contrat avec le destinataire du déchet (valorisateur/éliminateur)
- la garantie financière: vous devez nous fournir une garantie financière en envoyant un original dûment signé par le garant :
- soit un original signé de manière manuscrite (wet signature) par un mandataire, qui doit être transmis de manière physique (une copie sur papier ou numérique n’est pas suffisante)
- soit un original digital signé numériquement à l’aide d’une signature qualifiée (voir notamment le règlement UE 910/2014 sur l’identification électronique) par un mandataire, qui doit être transmis par voie électronique (une copie imprimée sur papier n’est pas suffisante)
- faire suivre le dossier avec le formulaire de notification original à l’autorité d’import
- faire suivre un exemplaire du dossier à chacune des éventuelles autorités de transit
- conserver un des exemplaires du dossier
Documents utiles
Liens utiles
- Exportation - Nouvelles autorisations de transferts transfrontaliers de déchets
- Importation - Nouvelles autorisations de transferts transfrontaliers de déchets
- Transporteurs enregistrés pour le transport de déchets autres que dangereux
- Retrouvez la liste des autorités compétentes dans l'UE - Site web de la Commission européenne consacré aux transferts transfrontaliers de déchets
- Transporteurs agréés pour le transport de déchets dangereux, d'huiles usagées ou de PCB/PCT
- Suivi des TTD après avoir obtenu votre autorisation