Enregistrer ou renouveler l'enregistrement de mon organisation dans le système EMAS en Wallonie

Toute organisation privée ou publique :

• située dans la communauté européenne ou dans des pays tiers,
• dont un siège ou une unité d'exploitation est située en Wallonie et
• pour l'amélioration continue des performances environnementales dans le cadre de ses activités professionnelles :
  • est une obligation (suite à une demande de permis d'environnement)
  • présente un intérêt

PRÉPARATION EN VUE D'UN PREMIER ENREGISTREMENT OU D'UN RENOUVELLEMENT

Avant votre demande d'enregistrement, votre organisation doit :

• réaliser une analyse environnementale de ses activités : passer en revue les activités, produits et/ou services qu'elle propose et évaluer leurs impacts sur l'environnement. Cette analyse vous permettra de définir les actions prioritaires et les objectifs d'amélioration de votre organisation
• mettre en place un système de management environnemental (SME) : définir les procédures opérationnelles et les contrôles internes mis en oeuvre pour atteindre les objectifs d'amélioration fixés suite à l'analyse environnementale
• élaborer une déclaration environnementale pour communiquer à ses parties prenantes et au public sa démarche d'amélioration continue et sa performance environnementale
• se faire contrôler par un vérificateur indépendant dûment accrédité par BELAC dans son domaine d'activité

DEMANDE D'ENREGISTREMENT EMAS

Elle doit satisfaire aux conditions suivantes :

• complétude : le dossier de demande comprend la déclaration environnementale validée par le vérificateur environnemental, le formulaire d'enregistrement (annexe VI) et la déclaration de validation du vérificateur (annexe VII)
• vérification : la vérification et la validation sont réalisées par un vérificateur environnemental dûment accrédité pour le domaine d'activité de l'organisation
• conformité à la législation environnementale : il n'existe pas de plainte ou d'infraction relatives à la législation environnementale pour cette organisation
• conformité au règlement EMAS : l'organisation satisfait aux exigences du règlement

DURÉE DE L'ENREGISTREMENT

L'enregistrement est valable pour une durée de 3 ans et peut être étendu à 4 ans pour des petites organisations qui en font la demande.

Durant cette période, l'organisation se soumet aux audits annuels (un audit interne et un audit du vérificateur environnemental).

Les avantages à intégrer le système au sein de son organisme sont nombreux, dont :

• l'amélioration continue des performances environnementales
• les économies d'énergie et de ressources
• l'optimisation des relations avec les parties prenantes (administrations publiques, sociétés de services,...)
• l'assurance d'être conforme à la législation environnementale en tout point

DEMANDE D'ENREGISTREMENT

1. L'organisation candidate introduit sa demande d'enregistrement par mail au SPW ARNE (emas.environnement@spw.wallonie.be) et fournit les documents suivants :

• la déclaration environnementale validée par le vérificateur environnemental
• la déclaration de validation du vérificateur (annexe VII du règlement)
• le formulaire d'enregistrement (annexe VI du règlement)

2. Le SPW ARNE réceptionne la demande et vérifie sa complétude.

Lorsqu'une demande est incomplète, le SPW ARNE le signifie au demandeur et l'invite à envoyer les documents manquants par voie électronique.

3. Le SPW ARNE vérifie la conformité de la demande d'enregistrement par rapport aux exigences du règlement.

Si toutes les conditions sont remplies, le SPW ARNE enregistre l'organisation dans le registre européen EMAS et lui délivre un numéro d'enregistrement ainsi que son logo officiel EMAS.

RENOUVELLEMENT ANNUEL

Chaque année, à l'issue de la vérification externe, l'organisation demande le renouvellement de son enregistrement par email au SPW ARNE (emas.environnement@spw.wallonie.be) en fournissant :

• la déclaration environnementale validée par le vérificateur environnemental
• le formulaire d'enregistrement (annexe VI du règlement)

Le SPW ARNE vérifie la complétude de la demande et sa conformité par rapport aux exigences du règlement.

Si toutes les conditions sont remplies, le SPW ARNE renouvelle l'enregistrement de l'organisation dans le registre européen EMAS.

S'il manque une information pour votre renouvellement, le SPW ARNE vous invite l'organisation à lui communiquer.

Si le contrôle révèle la présence d'une infraction légale environnementale, le SPW ARNE peut suspendre l'agrément.

RECOURS

Si vous souhaitez contester une décision prise par le SPW ARNE concernant votre demande d'enregistrement ou de renouvellement, contactez la Coordination EMAS du SPW ARNE dans un premier temps pour lui en faire part et tenter de trouver une solution.

Les recours officiels peuvent être introduits auprès du Conseil d'État.

• Règlement (CE) N°1221/*2009 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire de organisations à un système de management environnemental et d'audit (EMAS)
• Révision des annexes I, II et II du Règlement CE N°1221/2009
• Révision de l'annexe IV du Règlement CE N°1221/2009
• Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l’état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la mise en œuvre du Règlement (CE) N°1221/2009