Faire agréer un nouveau système d'épuration individuelle - SDG

Les entreprises qui souhaitent faire agréer un nouveau système d’épuration individuelle pour installation en Wallonie :

• Fabricants de systèmes d’épuration individuelle
• Exploitants sous licence d’un produit fabriqué hors EU et représentant son fabricant sur le marché belge et européen

Conditions techniques

Vous devez annexer à votre demande un dossier technique qui permet aux experts pour l’assainissement autonome de juger de la qualité du système d’épuration individuelle que vous proposez.

Le dossier technique précise les conditions d'utilisation du système d'épuration individuelle, à savoir s'il est conçu uniquement pour un usage continu ou également pour un usage intermittent acceptant des arrêts prolongés et fréquents du système.

Il contient au minimum :

• un schéma de la filière d’épuration
• le principe de fonctionnement de chaque élément ainsi que l’éventuelle opération amont qu’il suppose
• les plans techniques cotés à l’échelle de chaque élément
• la description et les fiches techniques des équipements électromécaniques et accessoires
• le plan d'implantation général, où sont repris les regards de visite, d'entretien, de vidange, de contrôle ainsi que les conditions d'accès aux différents regards
• les critères de dimensionnement des différentes étapes de la filière
• les dispositifs de contrôle et de surveillance

Il est accompagné :

• d’une grille ou d’un tableau associant de façon explicite les dimensions des ouvrages (volume, surface, puissance électromécanique, etc.) en fonction de la charge nominale à traiter pour l'ensemble des éléments constitutifs d'un type de fabrication
• d’un guide de mise en oeuvre de l'installation qui a pour objectif une mise en place adéquate de la filière et de ses éléments et d’information complet pour l’utilisateur;
• d’un guide d'exploitation permettant à l'acquéreur de remplir au mieux ses obligations en matière de protection de l'environnement que ce soit en termes de gestion journalière ou d'entretien. Le guide est complété d'une plaquette récapitulant les principaux points d'attention à l'usage de l'exploitant.

Consultez les conditions techniques et les conditions du dossier d’agrément plus en détail dans l’Annexe XLVIIIb dans la rubrique « Dispositif légal ».

Toute modification au système d’épuration agréé par le fabricant doit être communiquée anticipativement au Comité d’experts pour l’assainissement autonome, qui juge de l’opportunité d’imposer une nouvelle demande d’agrément du SEI modifié.

L’agrément offre plusieurs avantages comme :

• Une meilleure visibilité du dispositif agréé et par conséquent, du fabricant ou de l’exploitant
• Une collaboration et des échanges facilités avec différents acteurs du secteur actifs sur le territoire wallon, via le Comité d’experts :
  • Intercommunales
  • Vidangeurs
  • Installateurs
  • Contrôleurs
  • Prestataires d’entretien

POUR AGRÉER UN NOUVEAU SEI

1.Introduction de votre demande d’agrément auprès du Secrétariat du Comité d’experts de l’assainissement autonome en Wallonie :

Par courrier :

Secrétariat du Comité d’experts pour l’assainissement autonome

Avenue de Stassart, 14-16

5000 Namur

Par email à : hind.chaiboub@spge.be

Renseignez dans votre demande écrite :

• votre identité (celle du demandeur)
• la dénomination commerciale du système d’épuration individuelle que vous voulez faire agréer
• les centres de fabrication

Joignez-y le dossier technique complet ainsi que le guide d’exploitation et le guide d’information (cf. rubrique « Conditions » ci-avant pour plus de détails sur la composition du dossier).

2.Accusé de réception de votre demande d’agrément par le Secrétariat du Comité d’experts pour l’assainissement autonome.

Le secrétariat vérifie la complétude et la recevabilité de votre demande dans un délai de 20 jours ouvrables, à partir de la date de réception de votre demande, et vous envoie un accusé de réception.

Si votre demande est incomplète :

• le Secrétariat du Comité vous indique, via email ou courrier recommandé, les documents manquants à lui transmettre.
• A partir de la date du courrier ou de l’email, vous disposez de 30 jours ouvrables pour fournir les éléments manquants de votre demande d’agrément.
• Ces éléments manquants sont ajoutés à votre demande dans les 10 jours ouvrables, à l’issue desquels vous recevez un accusé de réception si votre demande est complète.

Si le dossier n’est pas complété, ou n’est pas jugé complet dans le délai imparti, vous recevez alors un courrier stipulant que votre demande d’agrément n’est pas prise en compte.

3.Analyse de la demande et cotation du dossier par le Comité d’experts pour l’assainissement autonome

Les experts jugent votre dossier selon trois critères :

• critère technique 
• critère exploitation
• critère information 

Chaque critère est coté.

Pour recevoir l’agrément, votre SEI doit impérativement obtenir une cote moyenne globale minimale de 70 %. Par ailleurs, aucun critère ne peut recevoir une cote inférieure à 50 %.

En cours d’analyse, le Comité d’experts peut vous demander toute information qu’il estime nécessaire pour mener à bien son analyse ou sa mission.

Le délai d’instruction de votre dossier est suspendu dans l’attente des informations complémentaires.

4.Avis motivé du Comité d’experts

L’avis motivé (positif ou négatif) du Comité d’experts est transmis, dans les 3 mois une fois la demande d’agrément jugée complète et recevable, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Le.la Directeur.trice général.e du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement statue sur la base de l’avis reçu par le Comité d’experts.

En cas d’avis motivé positif, le.la Directeur.trice général.e délivre l’agrément dans les deux mois qui suivent l’avis du Comité. L’agrément prend la forme d’une décision administrative qui comprend notamment :

• un numéro de référence spécifique :
  • se présentant comme suit : année/code fabricant/code système/version du système
  • figurant sur une plaquette d’identification visible sur le SEI
  • certifiant que le dispositif correspond bien aux exigences de l’agrément délivré par le SPW ARNE
• un extrait descriptif du dossier (données techniques et d’exploitation)
• les références des guides de mise en œuvre (pour l’implantation correcte) et guide d’exploitation (pour la bonne gestion et garantie des performances).

L’agrément est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille donnée, de différence de conception au niveau du nombre ou de l’agencement des éléments qui constituent le système.

Vous recevez une copie de l’arrêté d’agrément, ainsi qu’un extrait de l’avis motivé du Comité des experts lorsque des points d’amélioration éventuels sont à envisager pour votre  SEI.

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. Il est publié au Moniteur belge par extrait.

En cas d’avis motivé négatif, le.la Directeur.trice général.e refuse l’agrément dans les 2 mois. Vous êtes invités à relancer une nouvelle demande et à apporter les améliorations nécessaires à votre dossier de demande d’agrément SEI. Pour ce faire, vous recevez un extrait de l’avis motivé contenant les points négatifs de votre SEI.

Vous êtes également libre d’abandonner votre demande.

5.Ajout de votre SEI à la liste des SEI agréés

Votre SEI agrée est ensuite ajouté à la liste des SEI agréés sur le site web de la Société Publique de gestion de l’Eau.

RECOURS

Pour contester une décision administrative, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.

• Code de l'eau R401 à R417, ainsi que l'annexe XLVIIIb pour  la constitution du dossier technique de demande d'agrément
• Arrêté ministériel du 15 novembre 2022 relatif au renouvellement des membres du Comité d'experts pour l'assainissement autonome
• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout