En bref
Votre terrain se situe en zone Natura 2000 ?
Vous souhaitez y implanter des hébergements temporaires pour une troupe de scouts ?
Ces actes réalisés sur un terrain situé en zone Natura 2000 sont soumis à NOTIFICATION préalable auprès du Département Nature et Forêts (DNF) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE)
LE RÉSEAU NATURA 2000 POUR PROTÉGER ESPÈCES ET BIOTYPES
Les sites Natura 2000 forment le réseau Natura 2000.
L'objectif de ce réseau est de protéger un certain nombre de populations d'espèces et des biotopes considérés comme importants à l'échelle européenne et pour lesquels il faut garantir un état de conservation favorable.
Trois niveaux de mesures de protection, de la plus forte à la moins forte, existent pour toutes les parcelles de tous les sites Natura 2000 :
- les actes interdits soumis à dérogation
- les actes soumis à autorisation
- les actes soumis à notification
Ces mesures de gestion permettent de protéger les habitats et les espèces en limitant la possibilité de réaliser certains actes.
DES MESURES DE GESTION À RESPECTER
En tant que propriétaire ou occupant d'une parcelle située en zone Natura 2000, vous devez respectez des mesures de gestion générales, applicables à tous les sites Natura 2000.
Des mesures de gestion particulières doivent être respectées également. Elles sont spécifiques aux unités de gestion cartographiées sur votre parcelle en fonction des habitats ou des espèces présentes sur celle-ci :
- mesures de gestion spécifiques aux milieux aquatiques
- mesures de gestion spécifiques aux milieux ouverts (de type prairie)
- mesures de gestion spécifiques aux milieux forestiers
Les mesures de gestion générales et les mesures de gestion spécifiques au 14 unités de gestion sont détaillées dans le guide de gestion Natura 2000.
Pour identifier les mesures de gestion spécifiques à votre terrain situé en zone Natura 2000, consultez la cartographie des unités de gestion Natura 2000 sur le géoportail de la Wallonie. Pour savoir comment visualiser les unités de gestion Natura 2000 cartographiées via le géoportail de Wallonie, consultez le mode d'emploi sur le site de Natagriwal.
Points d'attention
Actuellement, le réseau Natura 2000 compte 240 sites couvrant 220.944 ha (soit 13 % du territoire wallon).
En détail
Toute personne qui souhaite y effectuer des actes, travaux, installations ou activités sur une parcelle située sur un bien Natura 2000, à savoir :
- propriétaire
- occupant :
- titulaire d'un droit d'usufruit
- titulaire d'un droit d'emphytéose
- titulaire d'un droit de superficie
- titulaire d'un droit d'usage
- titulaire d'un droit d'habitation
- titulaire d'un droit de concession
- titulaire d'un bail à date certaine relatif à un bien immobilier présent dans un site Natura 2000
- titulaire d'un bail à ferme relatif à un bien immobilier présent dans un site Natura 2000
Toutes les conditions concernant les mesures de gestion générales et les 14 unités de gestion spécifiques sont détaillées dans le guide de gestion Natura 2000.
|
Elle se fait en remplissant le formulaire de notification (cf. rubrique "formulaires") et en annexant le plan de situation.
La demande comprend :
- l'identification du demandeur
- les nom, prénom et adresse du demandeur s’il s’agit d’une personne physique
- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne mandatée pour introduire la demande
- la dénomination du site concerné et le code du site Natura 2000
- l'objet de la demande
- la localisation et la présentation du projet
- le plan de situation sur carte IGN à une échelle supérieure à 1/10.000ème
ENVOI DE LA DEMANDE AU DNF
- par courrier recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à votre envoi et à la réception de l’acte
- à la direction régionale du DNF compétente territorialement pour votre parcelle (cf. rubrique "contacts")
RÉCEPTION DE VOTRE NOTIFICATION PAR LE DNF
Le DNF prend connaissance de votre notification et vérifie qu'elle est complète.
Votre notification est incomplète : le DNF vous demande les éléments manquants (via courrier recommandé ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi et la réception du courrier).
Votre notification est complète : sans réaction du DNF dans les 15 jours calendrier, votre demande est acceptée.
INTRODUIRE UN RECOURS
Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre de la Nature via le formulaire de recours dans la rubrique "Formulaires" ci-après.
- Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
- Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
- 24 mars 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 (M.B. 03.05.2011) - Coordination officieuse du SPW ARNE
- 19 mai 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables (M.B. 03.06.2011) - Coordination officieuse du SPW ARNE
- 23 octobre 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000
Formulaires
A télécharger
Liens utiles
- Geoportail de la Wallonie
- Consultez les informations concernant Natura 2000 sur le portail biodiversité de Wallonie
- Comment visualiser les unités de gestion Natura 2000 cartographiées sur votre terrain via le géoportail de Wallonie
- Consultez les informations concernant Natura 2000 sur le site Natagriwall
- Consultez le guide sur les mesures de gestion dans le réseau Natura 2000