En bref
Toute petite ou moyenne entreprise ayant son siège social en Région wallonne qui souhaite exercer l'activité réglementée de véhicules à moteur (= vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur) doit prouver la compétence professionnelle relative à cette activité auprès d'un Guichet d'Entreprises.
La compétence professionnelle intersectorielle relative aux véhicules à moteur (vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur) doit être apportée par une personne au sein de la PME.
La compétence professionnelle intersectorielle relative aux véhicules à moteur (vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur) peut être prouvée au moyen d'un diplôme, d'une expérience professionnelle ou d'un certificat du jury central
En détail
L’accès à la profession de véhicules à moteur (vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur) s’adresse aux personnes qui souhaitent apporter la compétence professionnelle intersectorielle relative aux véhicules à moteur à une petite ou moyenne entreprise exerçant cette activité réglementée.
Les PME concernées peuvent être constituées en personne physique ou en personne morale.
La compétence professionnelle intersectorielle relative aux véhicules à moteur (vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur) peut être prouvée :
- soit par un diplôme d’enseignement (niveau minimal exigé : 6ème année secondaire) ou de formation (apprentissage ou chef d’entreprise)
- soit par une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou 5 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années
- soit par un certificat du jury central
En cas d’accès à la profession de véhicules à moteur (vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur), la petite ou moyenne entreprise peut exercer l’activité réglementée de véhicules à moteur (sous réserve d’autres formalités administratives à accomplir).
Pour obtenir l’accès à la profession de véhicules à moteur (vente au détail de véhicules à moteur usagés et/ou réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur), la petite ou moyenne entreprise doit prouver la compétence professionnelle intersectorielle relative aux véhicules à moteur auprès d’un Guichet d’Entreprises.
Voies de recours :
En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement - Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes - dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de refus du Guichet d’Entreprises.
Si le Conseil d’Etablissement confirme la décision de refus du Guichet d’Entreprises, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision négative du Conseil d’Etablissement.